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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 497 résultats pour « marge beneficiaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :
Article 7
La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation
Article 4
Une marge technique de 60 mm est prévue à gauche du recto ; cette marge doit être également conservée à droite du verso si les feuilles sont utilisées au recto et au verso.
Article L211-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 32
Aucun créancier du bénéficiaire autre que le constituant de garanties financières mentionnées à l'article L. 211-38 et constituées à titre de marge initiale en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
Article 10
afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, les frais afférents à l'application de l'article 17.4, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges
Article R616-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 56
Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévoient qu'en période de crise conjoncturelle sur un produit constatée selon les modalités prévues à l'article L. 611-4 les personnes parties aux accords s'engagent à réduire
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires.
Article R385-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50
de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 385-2.
au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, les frais afférents à l'application de l'article 18.1.2, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges
Article L334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63
de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article R. 334-5, à l'article R. 334-13 ou à l'article R. 334-19.
Article Annexe art. 9
Marge.
Article L910-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 37
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse
Article Annexe I-2
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE
Article 2
Toutefois, lorsque les contenances de conditionnements ou les dosages de ces deux spécialités sont différents, la marge qui s'applique à la spécialité générique est alignée sur la marge qui serait obtenue par la spécialité de référence pour une contenance
Mention des décisions de changement de prénom et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
Article R671-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
La marge de gros mentionnée au 1° est déterminée au vu de documents transmis par les grossistes au préfet et justifiant la réalité des coûts exposés, notamment les coûts de transport.
Article 9
Fixation des marges et des prix de gros des produits pétroliers réglementés.
Article Annexe I-1
BARÊME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
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