TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes au titre de la TVA et de la marge bénéficiaire des contrats d'entreprise et tendant à

IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION, A LUI PARVENUE LE 14 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ABROGATION DE SON ARRETE DU 22 JANVIER 1976 RELATIF A LA MARGE

d'heures et n'avoir pas délivré de fiches de paie aux 9 salariés concernés, et retiennent qu'il a, en outre, précisé "que si une société ostréicole devait tout déclarer, elle ne pouvait dégager une marge

N° X 22-83.874 F-B N° 00371 SL2 28 MARS 2023 REJET M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), la société Crao, dont le gérant est M.

supérieure à celle résultant des travaux du Cabinet Mazars et un nouvel examen des éléments comptables de cette société ayant révélé un effondrement de la valeur de ses stocks expliquant la chute de la marge

sur la durée restant à courir à la date de rupture du contrat (26 mois) devait être calculé par la perte de marge brute à tout le moins jusqu'au 5 janvier 2008, et par référence à la marge bénéficiaire

EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES

UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE DEUX FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE

bénéficiaire réalisée par son établissement à la même époque les années précédentes ; - si une ouverture est possible mais insuffisamment rentable, de couvrir la marge bénéficiaire manquante due aux conditions

CONTRAT, EN REVANCHE LE PRIX DES LUBRIFIANTS N'ETAIT DETERMINE QUE PAR REFERENCE AU PRIX EN VIGUEUR AU JOUR DE LA LIVRAISON SUIVANT LE TARIF CONFIDENTIEL HORS TAXES DE CETTE SOCIETE ETANT PRECISE QUE LA MARGE

et crédible de nature à permettre d'évaluer, de la manière plus approchante possible, la marge bénéficiaire qui était attendue sur le marché " et lui précisant ce qui suit : " le tribunal est réputé avoir

EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963, AYANT FUSIONNE LEURS MARGES

TORT, UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRET INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE 2 FRANCS OU DE 1,67 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE

256 bis, 20 bis, du Code général des impôts, du revendeur assujetti d'un Etat membre de la Communauté européenne qui bénéficie lui-même du régime de la marge bénéficiaire ; qu'il résulte de cette absence

bénéficiaire afférentes aux contrats d'entreprise conclus par le bailleur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : si les sommes réclamées au titre de la TVA, de la marge bénéficiaire et des abonnements téléphoniques

directe de l'infraction commise par Michel X..., est donc certain ; "alors, d'une part, que le préjudice qui résulte directement du recel d'un bien volé n'équivaut pas nécessairement à la perte de la marge

D'UNE MARGE BENEFICIAIRE DE 10% CONSTITUE A LA CHARGE DE X...