Codes de loi français

Article 21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 71

d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France.

Article 34

français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou

Article 1082

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

français.

Article 14-1

document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 3° Son acte de mariage ou sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger, dont la copie a été délivrée depuis moins de trois

Article 26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 61

, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat : 1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ; 2° Celles souscrites en application de l'article

Article 4-1

intervenu par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, dont la mention, prévue par l'article 1303-3 du code de procédure civile, ne peut être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française ; 4° Des

Article 222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage

Article 1294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration.

Article R766-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Les membres de l'Assemblée des français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la

Article 13

A la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire : I. - Les missions du service des Français à l'étranger sont les suivantes : La sous-direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité

Article R451-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués peuvent faire, à tout moment, l'objet d'une inspection des services du ministre chargé de l'éducation, du ministre des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à

Article 8

Elle participe à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger.

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

Le conseil d'administration comprend également un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière.

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après : 1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence

Article 222-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement

Article R766-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Les résultats sont affichés au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger et sur le site Internet de la caisse des Français de l'étranger.

Article 3

français à l'étranger et à la sécurité.

Article 6

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés

Article L761-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42

Les dispositions du livre III s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents français non titulaires des administrations, services et établissements de l'Etat français, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le budget d'une

Article R766-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.