française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie de l'acte de mariage

, sans que le mariage des parents, après la naissance de l'enfant, puisse emporter de plein droit un exercice en commun de l'autorité parentale.

garantissent à chacun le respect de sa vie familiale et qui prohibent toute discrimination fondée sur le sexe ou la naissance, que la preuve de la filiation ne peut être subordonnée à la preuve du mariage

garantissent à chacun le respect de sa vie familiale et qui prohibent toute discrimination fondée sur le sexe ou la naissance, que la preuve de la filiation ne peut être subordonnée à la preuve du mariage

recognitive de nationalité française dont il devait bénéficier par effet collectif ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que le jugement étranger invoqué ne portait aucune indication d'un mariage

B..., il convient de prendre en compte le critère d'antériorité ou de postériorité de la naissance de l'enfant au mariage des parents ; en l'espèce, M. C...

, tandis que l'acte de naissance porte des mentions également cohérentes avec l'acte de mariage des parents et le jugement supplétif d'acte de naissance, de sorte qu'il y a lieu de tenir pour exactes les

X...fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu que, ayant relevé que le jugement algérien ayant ordonné la transcription sur les registres de l'état civil du mariage des parents de M.

déclaratif, il apportait la preuve de l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de Mme Aïna Y... , née en 1931, et de sa filiation légitime, peu important que l'acte de mariage de ses parents

accompagnée de son fils, de rejoindre M. , père de l'enfant, et les autres membres de leur famille, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, alors même qu'elle relevait que le mariage

Mohamed Z..., de nationalité tunisienne ; que la cour observe par ailleurs que dans la traduction de l'acte de mariage des parents de Mme Amel X..., il est indiqué que Mme Ilona Y... est turque musulmane

contraire ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Y... tendant à la rectification de l'acte de naissance de leur fille Myriam, l'arrêt attaqué retient qu'il existe un doute sérieux sur le mariage

certificat étaient erronés, la cour d'appel a retenu que la seule indication du nom du père de Mme Colette Y... dans son acte de naissance dressé en 1944 sur la déclaration d'un tiers, sans mention d'un mariage

la législation française n'opère aucune discrimination, en ce qui concerne l'établissement de la filiation maternelle, entre les enfants naturels et les enfants légitimes, et, enfin, que l'acte de mariage

d'Elriad X... aient jamais été mariés et que la loi musulmane applicable aux Comores ne reconnaissant pas la filiation naturelle mais seulement la filiation légitime, qui ne peut être établie que par le mariage

l'arrêt attaqué retient d'abord que la filiation est régie par la loi française applicable en vertu de la règle de conflits de lois de l'article 311-14 du Code civil et ensuite, qu'en l'absence d'acte de mariage

civil ; Attendu d'abord que par une interprétation souveraine de la loi algérienne désignée par la règle de conflit en matière de filiation, la cour d'appel a retenu, qu'en l'absence d'acte de mariage

le [Date naissance 2] 2023 à douze heures cinquante deux minutes, à [Adresse 4], de sexe masculin, par : [L] [T] [V] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] Profession : podologue conjoint du parent