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MOYEN TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES COMME MARQUES DE

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Ces bénéfices comprennent notamment…/ Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique

1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

POUR CONTREFACON DE MARQUES DE FABRIQUE ET USAGE DE MARQUES CONTREFAITES, SANS ENONCER LES TEXTES DONT IL A FAIT APPLICATION ; " ALORS QUE L'EXIGENCE D'UNE TELLE MENTION DEVAIT D'AUTANT PLUS ETRE RESPECTEE

SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES

karaté et les disciplines assimilées en date du 6 novembre 1989, par laquelle cet organisme a établi son règlement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques

PORTEE AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES VEGETALES-; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, UNE DENOMINATION NE PEUT ETRE REVENDIQUEE COMME MARQUE

Ces stipulations, qui ont pour objet d'interdire aux Etats parties de refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour un motif tiré de la nature du produit correspondant à la marque