Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 905 résultats pour « matériels utilisés pour un acte médical d'investigation ou de soins »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 905 résultats pour « matériels utilisés pour un acte médical d'investigation ou de soins »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Lorsque les examens cliniques ont lieu dans l'entreprise ou l'établissement, les locaux médicaux doivent correspondre aux caractéristiques suivantes : a) Au-dessous de 500 salariés : Un cabinet médical ; Une salle de soins et investigations complémentaires
Article R5212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 30
A l'issue des soins ou des actes de chirurgie esthétique mettant en oeuvre un dispositif médical figurant sur la liste prévue à l'article R. 5212-36, est transmis au patient un document mentionnant : -l'identification du dispositif médical utilisé : dénomination
Article R1413-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 93
Un événement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et ayant
Article L1110-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 22
est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées.
Article R1413-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63
Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne
Article L1413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72
Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre
Article D6323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22
Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues en consultation ou bénéficier d'actes de prévention, d'investigation ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires.
Article R165-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02
à usage individuel qui sont utilisés pour ou pendant la réalisation d'un acte par un professionnel de santé et dont la fonction ne s'exerce pas au-delà de l'intervention du professionnel, sauf ceux qui pénètrent partiellement ou entièrement à l'intérieur
Article D162-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de soins médicaux et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants
Article 2
I. - Dans chaque unité médicale de soins de psychiatrie, les catégories d'information enregistrées sur le RPS et le RAA sont les suivantes : - les actes médicaux réalisés en cours de prise en charge
Article R6123-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 07
L'activité d'hospitalisation à domicile a pour objet d'assurer au domicile du patient, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés.
Article R314-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01
, notamment dentaires, les frais paramédicaux, les frais pharmaceutiques et les frais de laboratoire, autres que ceux afférents aux soins qui correspondent aux missions de l'établissement ou du service ; 3° Le coût des soins dispensés par les établissements
Article Annexe XXX
dispositif médical sur mesure proposé (colonne A) comprend l'achat du dispositif médical au fournisseur, majoré d'une partie des charges de structure du cabinet dentaire ; ― le montant des prestations de soins (colonne B1) est la valeur ajoutée médicale
Article Annexe III
de soins - prix de vente du dispositif Cas particulier des actes à honoraires plafonnés (CMU-C) : Description des prestations médicales : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
Article 218-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
L'exploitant doit fournir le personnel, notamment infirmier, les locaux et le matériel nécessaires à la délivrance des soins d'urgence et au fonctionnement du service médical.
Article R6311-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 40
Dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente et sur prescription du médecin régulateur ou d'un médecin présent sur les lieux, les sapeurs-pompiers sont habilités à pratiquer les actes de soins d'urgence suivants :
Article R4351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75
Dans le cadre des actes et activités prévus aux articles R. 4351-2-1 à R. 4351-2-3 qu'il réalise, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, les activités suivantes
Article R6152-335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Les praticiens contractuels assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.
Article R6153-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
Le docteur junior exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale ou des missions de pharmacie hospitalière, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome
Article R622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
La commission consultative médicale : 1° Est associée par le directeur à l'élaboration du projet médical d'établissement et à la préparation des mesures concernant l'organisation des activités médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de laboratoire
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