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38 597 résultats pour « maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100519

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

J... aux motifs qu'une déclaration de maternité non gestatrice aurait « pour effet de nier à M... toute filiation paternelle, tout en brouillant la réalité de sa filiation maternelle », tandis que la réalité

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01082

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

S..., auprès de Mme V... , assistante maternelle, au motif qu'étant enceinte de son deuxième enfant, elle souhaitait profiter de son congé maternité pour rester auprès de sa fille alors âgée de trois ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00730

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La salariée a été, à l'issue de son congé de maternité, déclarée le 4 mai 2015 inapte à son poste, et a été licenciée le 31 juillet 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CC

soc

61372486cd580146774163ae

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

par la société des Grands magasins Galeries Lafayette le 19 août 1996 en qualité de vendeuse très qualifiée ; qu'elle a été successivement en arrêt maladie du 26 juin au 1er septembre 2001, en congé maternité

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd580146774188aa

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

affaires de sécurité sociale Paris, 20 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait exercé une activité salariée courant 2000 et perçu des prestations en espèces de l'assurance maternité

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404812

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 27 octobre 1995), que Mme X..., employée en qualité de laborantine par l'association hospitalière Alpha santé, s'est trouvée en congé maternité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00353

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

2010 ; que de ces constatations, il résultait nécessairement qu'un tel changement opéré à la direction du magasin était une mesure préparatoire au licenciement de cette salariée partie en congé de maternité

Source officielle
CC

soc

613722d6cd5801467740219a

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

à ce moment là; qu'en effet à aucun moment n'a été communiqué à la société TS endurance un avis de congé maternité; que seul un avis de repos supplémentaire maternité lui a été transmis le 2 janvier 1993

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00918

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

du 4 novembre 2006 au 1er avril 2007 et 35 137 euros pour le congé maternité du 5 novembre 2008 au 12 avril 2009.

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff8b7

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

: Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 13 juillet 1994), que Mme X..., embauchée comme visiteuse médicale au sein de la société Biometh, a bénéficié d'un congé de maternité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00528

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

congé maternité, et dirigée par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01599

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Compte tenu de la fin du congé maternité intervenue le 6 août 2010, date non contestée en l'espèce, la période de protection dont a bénéficié Mme S...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00922

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La salariée a bénéficié d'un congé de maternité qui a pris fin le 21 septembre 2013.

Source officielle
CC

soc

6137246ccd5801467741560f

Cassation

28 janvier 2005

28 janvier 2005

Express le 8 février 1983 en qualité d'employée du service relance puis de "tarifeuse qualifiée" ; que le 19 juillet 1996 elle a cessé le travail pour cause de maladie puis a bénéficié d'un congé maternité

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f69f4

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

de la salariée lui avait été notifié deux jours après l'expiration de la période de protection prévue par la loi, les juges du fond se devaient de rechercher si ce licenciement n'était pas lié à sa maternité

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410177

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée comme employée de bureau, le 19 avril 1993, par la société Locarson garage, s'est trouvée en congé de maternité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00351

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L'employeur ayant réduit le montant de ce bonus non seulement au titre de l'année 2006, soit durant son congé de maternité et son congé parental mais également au titre de l'année 2008, après le rachat

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3cb

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

la défense en considérant que, quand bien même le délit visé par les poursuites serait une infraction instantanée, quand bien même il serait tenu compte du signalement du médecin de la Protection Maternelle

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db81

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

été retirées le 10 mars 1992 sans qu'aucune observation ne lui ait été faite sur la qualité de son travail, et en troisième lieu, qu'elle n'avait repris les fonctions de caissière qu'après son congé-maternité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01389

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La salariée a été en congé maladie puis en congé de maternité à compter du 15 avril 2016 jusqu'au 17 décembre 2016.

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