AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100519
16 septembre 2020
16 septembre 2020
J... aux motifs qu'une déclaration de maternité non gestatrice aurait « pour effet de nier à M... toute filiation paternelle, tout en brouillant la réalité de sa filiation maternelle », tandis que la réalité
Source officiellePage 1 sur 1930
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01082
25 novembre 2020
25 novembre 2020
S..., auprès de Mme V... , assistante maternelle, au motif qu'étant enceinte de son deuxième enfant, elle souhaitait profiter de son congé maternité pour rester auprès de sa fille alors âgée de trois ans
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