AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100519
16 septembre 2020
16 septembre 2020
J... aux motifs qu'une déclaration de maternité non gestatrice aurait « pour effet de nier à M... toute filiation paternelle, tout en brouillant la réalité de sa filiation maternelle », tandis que la réalité
Source officiellePage 1 sur 1946
FRANCE MATERNITE
26/07/2026
Voir →
SOS MATERNITE
24/07/2026
Voir →
Hortensia Maternité
28/06/2026
Voir →
ASS MAIA ASS LEGALISATION MATERNITE SUB
Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire - Liquidateur : SELARL C BASSE, 26 rue Jullien, 61000 ALENÇON - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/00386
28/05/2026
Voir →
Héra Maternité & Naissance
17/05/2026
Voir →
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01082
25 novembre 2020
25 novembre 2020
S..., auprès de Mme V... , assistante maternelle, au motif qu'étant enceinte de son deuxième enfant, elle souhaitait profiter de son congé maternité pour rester auprès de sa fille alors âgée de trois ans
Source officielle