bis in idem), soit de constater la prescription, les faits remontant nécessairement à l'année 1986 ; qu'à cet égard, le tribunal a déjà parfaitement et très complètement répondu par des motifs que

violation des articles 227-22, 227-25, 227-29, 227-31, 132-10 du code pénal, de l'article 132-7 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la maxime

procédure pénale , 14, 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 4.1 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, de la maxime

No 35 / 2008 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2008 X... X... Y...

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale, de la maxime

date du 11 septembre 2002 ; mais que l'action publique ne doit être éteinte en France que si elle a été exercée à l'étranger et a reçu une solution : acquittement, absolution ou condamnation ; que la maxime

que l'action publique ne saurait être considérée comme éteinte en France que si elle a été exercée à l'étranger et a reçu une décision définitive, acquittement, absolution ou condamnation ; que la maxime

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 593 du code de procédure pénale, de la maxime

devant les juges du second degré, est nouveau et, par là même, irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la maxime

bis in idem. » 11.

DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 425-4° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE

bis in idem ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Corinne X...coupable d'escroquerie, faux et usage de faux, l'a condamnée à une peine de trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

bis in idem, l'employeur ne peut sanctionner deux fois le même fait fautif ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave prononcé le 20 juillet 2011 était justifié par le fait que Mme D... aurait

bis in idem, et en ce qu'elle contient des faits de blanchiment de capitaux.

bis in idem ; ALORS DE QUATRIEME PART, et subsidiairement, QUE si la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un même fait soit sanctionné deux fois, la poursuite par un salarié d'un fait fautif ou la

Elle ajoute que ce cumul contrevient également au principe non bis in idem qui s'oppose à ce qu'une partie soit condamnée deux fois pour les mêmes faits.

    A une date non précisée, le requérant introduisit un recours devant le tribunal de Palerme.

The Court sees no reason why, in the latter case just as in the former, it should not have the right to award to the injured persons the just satisfaction that they had not obtained from the Government