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6 305 résultats pour « meilleure utilisation familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe20

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT LOCATAIRE EST AUTORISE A ECHANGER LES LOCAUX QU'IL OCCUPE EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION

Source officielle

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c5485b

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

LEUR LOCATAIRE, ET UNE DAME Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE PRESENTEMENT B..., ETAIENT IRRECEVABLES A CONTESTER L'EXISTENCE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, ALORS QUE LA FORCLUSION PREVUE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620569

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" .

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617636

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ff77

Cassation

25 janvier 1972

25 janvier 1972

UNE APPARENCE LEGALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE LICITE D'UN DROIT NE PEUT ETRE TENU POUR FRAUDULEUX, QUE L'ARTICLE 79 SUSVISE AUTORISE L'ECHANGE, POUR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE, PAR

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624151

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

utilisation familiale ou par un changement de résidence du redevable ..." ; Considérant que M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631229

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

utilisation familiale ou par un changement de résidence du redevable ..." ; Considérant que M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611953

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616316

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE" ; CONS.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627823

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

utilisation familiale ou un changement de résidence du redevable ..." ; Considérant que M.

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3fff6

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ECHANGE ETAIT EFFECTUE EN VUE D'UNE REELLE ET MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE POUR CHAQUE CO-ECHANGISTE ; QU'ILS CONSTATENT QUE, SUR LE PREMIER POINT, IL RESULTE DU CONSTAT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617861

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630753

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

remplie lorsque : l'immeuble a été, depuis son acquisition ... , occupé personnellement par l'acquéreur ... ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants, et que sa cession est motivée par une meilleure

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613486

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615476

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU PAR SES DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621241

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur, par son conjoint, ses ascendants ou descendants et que sa cession est motivée par une meilleure

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613816

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627411

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été ... occupé personnellement par l'acquéreur ... et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou un

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621675

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ... et que sa cession est motivée par une meilleure

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007629617

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants, et que sa cession est motivée par une meilleure

Source officielle