Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 149 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 149 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »
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Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18
Chaque commission administrative des hôpitaux et hospices publics dotés de la personnalité morale propose au préfet la candidature de deux de ses membres.
Article 1
Commission administrative n° 1 - inspecteurs généraux Membres titulaires : 2. Commission administrative n° 2 - administrateurs Membres titulaires : 3. Commission administrative n° 3 - attachés statisticiens Membres titulaires : 4.
Article 32
Les commissions administratives émettent leur avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Article 40
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Article 2
La commission, composée de six membres, comprend en nombre égal des représentants de l’administration, désignés conformément à l’article 3, et des représentants du personnel ; la composition de cette commission varie en fonction des corps suivants, auxquels
Article 9
Pour l'examen des questions statutaires soumises à la commission, deux représentants du personnel du corps intéressé, membres de l'instance d'évaluation ou de la commission administrative paritaire de ce corps, sont entendus.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ; 2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ; 3° Huit membres élus représentant les membres du
Article 2
Une décision du président d'Orange SA fixe pour chaque corps de fonctionnaires la commission administrative paritaire compétente. Il est créé au moins une commission administrative paritaire pour les fonctionnaires non cadres.
Article 26
Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions administratives mixtes par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Article 1
Les membres des tribunaux administratifs désignés comme présidents des commissions de contrôle des élections aux conseils des composantes et aux conseils d'établissement public d'enseignement supérieur relevant du minsitre chargé de l'enseignement supérieur
Article 5
La commission est présidée par un magistrat de l'ordre administratif désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est située la commission.
Article 7
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable.
Article L133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 59
En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par les articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 2
La commission des sanctions est composée de six membres : 1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 3° Deux
Article 39
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 7
le premier candidat non élu de la même liste.
Article R1424-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
La commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés au 3° de cet article : 1° Le directeur du service territorial d'incendie et de secours
Article R1424-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 34
La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés au 3° de cet article : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
Article 4
Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Article 6
Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
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