Codes de loi français

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

mention ; 3° Une mention apposée à tort en marge d'un acte de naissance, lorsque l'officier de l'état civil détient l'acte à l'origine de la mention ; 4° L'erreur dans le domicile ou la profession mentionnée dans un acte de l'état civil sur production

Article 8

Lors de la création d'une mention par l'officier de l'état civil mettant à jour un acte de l'état civil, un document électronique dédié est généré, respectant les normes ETSI en vigueur, et faisant l'objet d'une signature qualifiée par l'officier de l'état

Article 7

Pour chaque demande de garantie, le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article 15 de la loi du 5 juillet 1949 mentionnée ci-dessus, octroie ou refuse la garantie de l'Etat.

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe,

Article L851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

Article L432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 établit, pour les opérations qu'il effectue au nom et pour le compte de l'Etat en application des articles L. 432-2, L. 432-5 et L. 432-6, un enregistrement comptable distinct.

Article R1613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49

Le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions pour chaque opération de réparation en fonction des taux maximums mentionnés à l'article R. 1613-9.

Article 4

Les actes mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi sont établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d'actes de l'état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs

Article 4

l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat exécutent ou font exécuter, en accord avec l'Etat du pavillon quand le droit international l'exige, les mesures de contrôle et de coercition prévues par la présente loi et le titre II du livre V

Article 1

I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité

Article D312-3-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

L'indemnisation des sinistres déclarés sur les prêts garantis par l'Etat est assurée pour compte de l'Etat par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1.

Article 5

Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des services territoriaux de l'Etat mentionnés à l'article 1er et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : Les formulaires CERFA peuvent

Article Annexe D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement d'un acompte L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :

Article L229-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

En cas de retrait de l'autorisation, l'Etat ferme le site ou délivre une nouvelle autorisation.

Article 14

fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole pour la catégorie “ autres régions ” aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 17

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 transmet à l'Etat et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers mentionnés au

Article 316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.

Article 4

-L'aide financière mentionnée à l'article 1er est gérée, au nom et pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention à cet effet.

Article L139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Pour les prestations versées pour le compte de l'Etat ou pour les mesures qui font l'objet d'une compensation intégrale par l'Etat mentionnée à l'article L. 131-7, la différence entre le montant définitif de la dépense ou de la perte de recettes qui en

Article 103

La mention de ce titre professionnel est suivie de l'énumération de ceux des domaines de droit mentionnés à l'article 101 dans lesquels il est habilité.