Il soutient que : -la seconde évaluation de stage fait apparaître des éléments contradictoires, voire suspects, en particulier la mention de deux dates, les 23 juillet 2023 et 26 juillet 2023 ; -cette

vaut pas comme billet à ordre et que la mention contradictoire de deux dates de création distinctes équivaut à une absence de date, sanctionnée par la nullité de l'effet ainsi que, par voie de conséquence

En l'espèce, il n'est fait aucune mention de la date de résiliation du bail dans les motifs du jugement alors que dans le dispositif il est fait mention de deux dates différentes sans qu'il en soit justifié

QUE n'équivaut pas à une absence de date, susceptible d'entraîner la nullité d'une acte d'huissier pour vice de forme, la mention erronée de deux dates divergentes au sein de celui-ci ; qu'en retenant

de déchéance du terme ; qu'aucune mesure d'exécution n'est intervenue dans les deux ans de cette date ; que la saisie-attribution effectuée le 2 mars 2016 dénoncée le 4 mars 2016 est 18N0315/DA/OFD tardive

compter du 19 janvier 2018 ; qu' il ne peut en effet être soutenu que la prestation compensatoire serait due à compter du mois d'août ou de septembre 2015 (les conclusions de l'intimé mentionne

celle du 24 avril 2018 et où la CGTG se plaignait seulement de ce que la lettre l'ayant invitée à venir négocier ce protocole, qu'elle avait reçue le 5 avril 2018, comportait deux dates -celle du 16 avril

justice que l'affaire a été appelée lors de l'audience publique du 19 septembre 2017 mais que la décision a été rendue à l'audience publique du 21 septembre suivant, de sorte que, par elle-même, la mention

Le défaut d'option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.

Ils soulignent que ce document est douteux pour porter deux dates différentes et ne pas porter les signatures de tous les intervenants.

déposait auprès de la CPAM d'[Localité 3] une déclaration de maladie professionnelle pour périarthrite hyperalgique de l'épaule droite, la salariée joignant à cette fin un certificat médical initial daté

et correspond à l'acte notarié du 3 mai 2024 qui est un titre exécutoire - si effectivement deux dates différentes figurent sur le procès-verbal, la seconde correspond à l'application de l'article 642

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 06 Septembre 2021 RG n° F20/00022 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté dont il est constant qu'il a fait l'objet d'une notification le 30 novembre 2023 à 17h30, comporte deux dates d'édiction, celle du 30 octobre 2023

Pour regarder ce document comme étant un faux, la région s'est fondée sur un constat opéré par les services de l'Agence des services et de paiement (ASP) lors du contrôle sur place faisant état de la mention

sur la présentation par le GAEC, à l'appui de sa demande d'aide, d'une facture jugée falsifiée compte tenu de la seule constatation, opérée par les services de l'ASP lors du contrôle sur place, de la mention

clauses (3.1 oui 2), et la mention de deux dates (1er janvier 2014 en première page, puis 12 décembre 2013 en dernière page).

deux dates (29/11/2018 et 12/12/2018) et ne mentionne pas le lien de collaboration de l'attestant qui est pourtant manifeste ; - qu'en outre aucune preuve n'est produite aux débats ; - que, s'agissant