Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 208 résultats pour « mention de l'affirmation par la signataire, de la vérification par elle du libellé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 208 résultats pour « mention de l'affirmation par la signataire, de la vérification par elle du libellé »
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EXTRAIT
Article A123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 31
-La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants : 1° L'identité du signataire ; 2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de
Article 7
L'organisme effectuant la vérification de la méthode retenue par le prestataire de transport est accrédité, pour cette activité, par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral
LEGIARTI000051487878
L'affirmation prescrite par l'article IV ci-dessus, pourra être exigée lorsqu'il y a lieu.
Article A225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 95
Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord
Article A444-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 47
En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
Article D122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les points suivants : 1° La qualité du signataire ou de son délégué ; 2° La validité de la créance ; 3° Le caractère libératoire du règlement.
Article 5
L'organisme qui effectue la vérification biennale prévue au paragraphe 3.4 de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants
Article L2342-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne concernée ou de ses ayants droit, ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une vérification
Article Annexe C1
: (*) Corps et fonctions du supérieur : MCF ou MA ; Assistant Ater, Associé Autres, libellé : Autres corps : Libellé : Si recherche : (*) Organisme de recherche : C.N.R.S., Autres, libellé : (*
Article Annexe C2
: (*) Corps et fonctions du supérieur : Assistant ; Ater ; Associé Autres, libellé : Autres corps : Libellé : Si recherche : (*) Organisme de recherche : C.N.R.S. ; Autres, libellé : (*) Chargé de recherche ;
Article 3
de la commune ; - libellé du pays.
Article 9
Une personne ne peut délivrer une attestation de conformité ou un certificat libératoire autorisé ("libellé "DGAC Form 1", libellé "DGAC Form 52" ou libellé "DGAC Form 53") pour un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement que si elle
Article A144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 96
Les versements des adhérents à un plan sont libellés à l'ordre de l'entreprise d'assurance et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article R. 144-10.
Article 9
Les mentions portées sur la preuve de dépôt, la preuve de distribution et, le cas échéant, l'accusé de réception doivent être libellées en caractères lisibles et sur support durable.
Article R343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62
Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de l'entreprise d'assurance mentionnés à l'article R. 343-1 sont libellés dans cette monnaie.
Article R445-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
La délibération mentionnée à l'article R. 445-2-3 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article
Article R110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1.
LEGIARTI000050068692
ANNEXE IV DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2024 NOUVEAU LIBELLÉ 2B - HAUTE-CORSE TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE HAUTE-CORSE AMD TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE ET AMENDES 2B
Article R210-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10.
Article Annexe II
Vérification des dispositifs d'éthylotest antidémarrage La vérification périodique fait l'objet d'une demande adressée par le détenteur de l'EAD à un vérificateur qualifié pour cette vérification en application du présent texte.
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