Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 235 résultats pour « mention de la somme garantie écrite en toutes lettres »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 235 résultats pour « mention de la somme garantie écrite en toutes lettres »
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Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
Article 2297
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.
Article R*277-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
En cas de dépréciation ou d'insuffisance révélée des garanties constituées, l'administration peut à tout moment, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 277 et L. 279, demander au redevable, par lettre recommandée avec avis de
Article Annexe IV
Article 6 Toutes personnes venant aux droits du garant pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit sont tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans les mêmes conditions que le garant.
Article Annexe I
Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte. Article 2 Le montant maximum de la garantie est de ... € (9).
Article R211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 88
La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par l'un des organismes prévus à l'article R. 211-26.
Article L279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable
Article 227
Un avocat n'est autorisé à conclure des conventions de garantie avec plusieurs garants pour l'ensemble des activités prévues au premier alinéa de l'article 212 que dans le cas où le montant des sommes qu'il envisage de recevoir est supérieur au montant
Article L552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
-En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable
Article R519-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 80
Cette défaillance de la personne garantie est réputée acquise un mois après la date de réception par celle-ci d'une lettre recommandée exigeant le paiement de sommes dues ou d'une sommation de payer demeurées sans effet.
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article D133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
des sommes mentionnées à l'article L. 133-8-7, sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance et dont le siège se situe en France ou dans un Etat partie à l'accord instituant
Article 2348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.
Article A512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 99
Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article R. 512-15 doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds
Article R211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
Pour toute révision du montant de la garantie, le souscripteur communique au garant un relevé délivré par un expert-comptable extérieur ou un commissaire aux comptes qui indique le montant le plus élevé des sommes détenues pour autrui au cours de la précédente
Article Annexe III
Article 6 Toutes personnes venant aux droits du garant pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit seront tenues solidairement et indivisiblement de l'exécution de la garantie, dans les mêmes conditions que le garant.
Article L5121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d'un même événement et pour lesquelles
Article Annexe art. 32
Les montants de la caisse mutuelle de garantie et de la réserve spéciale du fonds commun garantissent le paiement de toutes les sommes dont un commissionnaire est reconnu redevable vis-à-vis de sa clientèle pour les opérations qu'il a effectuées sur les
Article 5-2
Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées.
Article ANNEXE 9
Dans les limites prévues à l'article 1.2, le Garant s'engage, inconditionnellement et irrévocablement, à payer à l'Etat, à première demande de sa part, toute somme faisant l'objet d'une demande de paiement adressée par l'Etat au Garant par lettre recommandée
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