AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301341
16 novembre 2011
16 novembre 2011
pas caractérisée, nonobstant l'éventuel paiement du prix, par la simple prise de possession des lieux, sous l'effet de la seule nécessité, d'autant moins que le maître de l'ouvrage a par ailleurs mentionné
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1ère Chambre
63b546bcc9018405dfcaacc0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
et sans concours d'huissier de justice lui est inopposable ; - qu'aucune fin de chantier n'était prévue contractuellement et que la réception était prématurée; - que le procès-verbal de constat mentionne
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