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6 622 résultats pour « mention de malfaçons, non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301341

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

pas caractérisée, nonobstant l'éventuel paiement du prix, par la simple prise de possession des lieux, sous l'effet de la seule nécessité, d'autant moins que le maître de l'ouvrage a par ailleurs mentionné

Source officielle

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CA

1ère Chambre

63b546bcc9018405dfcaacc0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

et sans concours d'huissier de justice lui est inopposable ; - qu'aucune fin de chantier n'était prévue contractuellement et que la réception était prématurée; - que le procès-verbal de constat mentionne

Source officielle
CC

civ3

60794d969ba5988459c48981

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afe0

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

aux ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles ; que la cour d'appel qui, pour estimer que la fausseté des mentions ou de la cause des traites

Source officielle
CC

civ3

61372486cd5801467741638d

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

X..., tant en son nom personnel qu'au nom de la société en participation Pigeault-Ermoin qui avait vendu après rénovation l'ensemble des lots d'un immeuble en copropriété sans mentionner le lot n° 47 correspondant

Source officielle
CC

civ3

613722dacd58014677402524

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BM Costamagna, société anonyme venant aux droits de la société

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98a86cdc6046d47d3120f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la mission dévolue à Monsieur [T] [I], désigné par ordonnance de référé civil en date du 02 mai 2023, rendue par le Tribunal judiciaire de METZ, aux non-conformités, dommages, malfaçons, non-façons tels

Source officielle
CC

civ3

613721cdcd580146773f7811

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

61372480cd58014677416079

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 84, boulevard Arago du désistement de son pourvoi

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

réalisés et non correctement finis'.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

cachés, il a fait construire sa maison par des entreprises étant lui-même profane en matière de construction et y a vécu pendant de nombreuses années ignorant les malfaçons et non-conformités ; - que

Source officielle
CC

civ3

61372284cd580146773fdee8

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre B..., demeurant ..., 2 / M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcf6

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

- rechercher tous éléments motivés permettant de dire : ' si les désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité étaient visibles lors de l'achat par un non-professionne dans leur

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a1

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

cr

écembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Joël X

613725e3cd580146774214ee

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : Sur les fins de non-recevoir : 1.

Source officielle
CC

civ3

613721cbcd580146773f764b

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ignace Y..., demeurant ...

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a109a35cdc6046d479a727b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et malfaçons existent bien.

Source officielle
CC

cr

METZ, du 7 mars 1996, qui, dans l'information suiviec/Jean-Pierre Z

61372578cd5801467741e07b

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle