[P] pour violation de la liberté fondamentale d'agir en justice est mal fondé au motif que la lettre de licenciement mentionne des griefs étrangers à l'action en justice introduite par M.

RAISON DE L'EXISTENCE DES PRECEDENTS ; QUE LA CAISSE A DEMANDE A ETRE SUBROGEE DANS SES PROPRES POURSUITES ET QU'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973 A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

Saint Maclou, a été licencié le 22 octobre 2001 pour faute grave en raison de son refus de rejoindre le poste auquel il avait été muté à titre de sanction disciplinaire ; Attendu que l'employeur fait grief

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mai 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère ; Mais attendu que sous

contenu de l'entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant la portée de ladite attestation, a, par une interprétation nécessaire de ces termes, estimé qu'elle ne faisait pas mention

moyen : Attendu que qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief

Ils soutiennent que : la décision attaquée est entachée d’un vice de forme dès lors que la convocation des requérants en première instance n’a pas mentionné les griefs à leur encontre ; la décision

engagé le 1er avril 1976 par la société X... en qualité de mécanicien, est devenu chef d'atelier en 1978 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief

La lettre du 28 décembre 2006 ne mentionne aucun grief précis et daté mais vise " un comportement qui met en cause la bonne marche de l'entreprise «.

lui a été remis le 1er avril 1994 ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

sur les cinq griefs repris dans la plainte sont établis et constituent des fautes au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale (

La décision attaquée fait mention des griefs reprochés à l'agent, ton et vocabulaire inadapté à l'encontre de patients, agressivité, cris et menaces à l'encontre d'agents, et réticences à effectuer la

TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE est fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Bordeaux, en jugeant que l'absence, dans la lettre de convocation, de la mention

du prévenu lorsque l'infraction tombe sous le coup d'une autre disposition légale pourvu qu'il s'agisse du même fait ; que les faits déférés par l'ordonnance de renvoi comportaient spécialement la mention

d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que la lettre de démission de Mme X... en date du 9 juillet 2002 ne comporte aucune réserve et ne fait mention

le 16 janvier 1989 d'une sanction disciplinaire consistant à le rétrograder aux fonctions d'ingénieur avec diminution de son salaire ; qu'il arefusé cette sanction ; Attendu que le salarié fait grief

versées au salarié du jour de son licenciement au prononcé du jugement dans la limite de trois mois d'indemnités versées, alors « que la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors qu'elle mentionne

En outre, dans se requête aux fins de se voir autoriser à se pourvoir en cassation, l’intéressé aurait omis de mentionner le grief tiré de la durée de la procédure.