dans la mesure où elles ont été assignées pour la somme de 35 000 euros alors que la mention manuscrite vise la somme de 84 000 euros ; Que M.

impose à la personne qui s'engage en qualité de caution de faire précéder sa signature de la mention manuscrite obligatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, dont le texte était

sur les notes d'audience que le tribunal a imparti un délai de 18 mois pour la démolition, force est de constater que le jugement (dès lors que la mention manuscrite est non avenue) n'a imparti aucun

manuscrite s'analyse en une règle de preuve et, par motifs propres, que, quand bien même il serait établi que Mme Y... a rédigé à sa place la mention manuscrite, il n'est pas démontré par M.

., s'est porté caution solidaire à hauteur, respectivement, de 2 000 000 francs et de 850 000 francs en principal, plus tous intérêts, commissions, frais et accessoires, selon les énonciations des mentions

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne à paiement Mme X... en exécution du cautionnement solidaire qui lui était opposé et dont elle contestait avoir tracé la mention

consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère à l'Association de vacances et de loisirs du manoir de Kerlut ; que leurs représentants ont apposé sur l'acte de cautionnement la mention

[Q], l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier avait apposé sur l'acte la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de la société Pare et Cie dans la limite de la somme de 52

a une incidence sur le point de départ de la durée déterminée de l'engagement, qui doit être précisée dans la mention manuscrite, qu'aucune des clauses des actes de cautionnement ne précise ce point de

durée du cautionnement, entre la mention manuscrite de l'article L. 341-2, qui stipule que M.

B... la somme payée au titre du bon de commande du 19 novembre 2013, l'arrêt retient qu'il résulte des bons de commande que la mention manuscrite "6" se superposant sur le chiffre 12 dans la rubrique "

l'entreprise, d'un reçu pour solde de tout compte, non dénoncé régulièrement, le jugement a relevé que, sur l'exemplaire dudit reçu conservé par la salariée et versé par elle aux débats, ne figurait pas la mention

l'entreprise, d'un reçu pour solde de tout compte, non dénoncé régulièrement, le jugement a relevé que, sur l'exemplaire dudit reçu conservé par la salariée et versé par elle aux débats, ne figurait pas la mention

l'entreprise, d'un reçu pour solde de tout compte, non dénoncé régulièrement, le jugement a relevé que, sur l'exemplaire dudit reçu conservé par la salariée et versé par elle aux débats, ne figurait pas la mention

l'entreprise, d'un reçu pour solde de tout compte, non dénoncé régulièrement, le jugement a relevé que, sur l'exemplaire dudit reçu conservé par la salariée et versé par elle aux débats, ne figurait pas la mention

X... devenu majeur, et a prévu, selon une mention manuscrite, des honoraires de résultat se montant à 15 % hors taxes, soit 368 251 F TTC ; qu'après avoir réglé cette somme, M.

S... et comportant, notamment, la mention manuscrite au-dessus de la signature de ce dernier : « Je reconnais devoir la somme de quatre vingt mille euros à M. T...

(la caution), gérant de la société, s'est rendu caution solidaire des engagements de celle-ci envers la banque, à concurrence d'une certaine somme ; que la caution y a porté la mention manuscrite suivante