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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

60 137 résultats pour « mentions écrites »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Article 1359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Article 458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

Article L1254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :

Article D612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54

Code monétaire et financier

Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres du collège de la décision prise. Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa.

Article D213-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

somme ; 2° Lorsqu'elle concerne plusieurs lignes de titres : a) Si elle porte sur une modification substantielle : -pour les titres créés avant la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1, l'accord écrit des détenteurs de titres ou de leur mandataire

Article R132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 17

Code des assurances

Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment :

Article Annexe IIb

—

Mode Durée Mode Durée Mode Durée E1-Épreuve scientifique et technique U. 1 5 E11-Sous-épreuve de technologie U. 11 2 CCF écrit (1) ponctuel écrit 1 h (1) CCF écrit (1) E12-Sous-épreuve de sciences

Article L1254-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code du travail

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".

Article L1254-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

Code du travail

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : “ contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée ”.

Article L4041-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Code de la santé publique

Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.

Article 4

—

L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit qui reprend les thèmes mentionnés à l'article 3.

Article L5143-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 08

Code de la santé publique

Les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 peuvent confier l'exécution d'une préparation extemporanée, par un contrat écrit :

Article 4

—

Chacune des matières mentionnées dans la décision du Conseil national des barreaux fait l'objet d'une épreuve orale de vingt minutes environ, après une préparation d'une demi-heure.

Article Annexe IIb

—

appliquées U12 2 CCF écrit (1) Ponctuel, écrit 1 h (1) CCF écrit (1) E13-Sous-épreuve de mathématiques U13 1 CCF écrit Ponctuel, écrit 1 h CCF écrit E2-Épreuve de gestion et de dossier professionnel

Article L3352-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 28

Code de la santé publique

Est punie de 3 750 € d'amende : 1° L'ouverture d'un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-4-1 ; 2° La mutation

Article L8271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent, sur demande écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre Ier de la troisième partie

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

Article L4624-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.

Article R165-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

L'organisme d'assurance maladie a un mois, à compter de la réception des observations écrites de la personne à l'origine de la facturation, pour la mettre en demeure le cas échéant de lui verser la différence entre le prix facturé et le prix fixé par

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