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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313544_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour " Vie privée et familiale " portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602319_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin de procéder à la modification de la mention

Source officielle
TJ

Première Chambre

6686ed05e74459e0c7ed4cc7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

17 février 2023, Dit que dans son dispositif, il convient de remplacer : “jugement contradictoire” par “jugement réputé contradictoire” Dit que dans son dispositif, il convient de remplacer la mention

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201926_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " ; / 19° L'attestation de décision favorable portant la mention " autorise son titulaire à travailler " ; / 20° L'attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506900_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

L. 425-4 du même code ; 17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " ; 18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502367_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " ; / 19° L'attestation de décision favorable portant la mention " autorise son titulaire à travailler " ; / 20° L'attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600325_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction portant expressément la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600215_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

récépissé de première demande de titre de séjour lui permettant de travailler ; 2°) de suspendre l’exécution de son dernier récépissé en date du 18 décembre 2025 en tant qu’il ne comporte pas la mention

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008194442

Admin. suprême

30 juillet 2004

30 juillet 2004

familiale d'une durée d'au moins six mois, portant la mention autorise son titulaire à travailler , sous astreinte de 150 euros par jour de retard, en deuxième lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303632_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

C une carte de séjour pluriannuelle ne portant pas la mention " autorise le travail en Guyane " dans un délai de quinze jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur délivrer une carte de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506864_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519608_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sans délai sur sa demande d’autorisation de travail ou de lui délivrer un récépissé comportant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602133_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui accorder un récépissé de demande de carte de séjour portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300208_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de prolongation portant la mention " autorise son titulaire à travailler ". ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507991_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder à l’effacement de la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506990_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui fixer un rendez-vous pour procéder à la remise de son titre de séjour sans délai ou, à défaut, un document provisoire comportant la mention

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2311282_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'alinéa 18 de l'article R. 5221-48 du code du travail prévoit ainsi que " Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler ", fait partie des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310494_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A C B D, représenté par Me Alexis Tordo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " autorisé à travailler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521903_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

“ autorise son titulaire à travailler ” ; (…) 17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; / 18° Le récépissé de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516094_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du « lendemain du délai imparti », de lui délivrer sous quarante-huit heures un « récépissé de renouvellement » portant la mention

Source officielle

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