de l'article 1326 du Code civil peut être retenu en qualité de commencement de preuve par écrit, dès lors qu'il émane de la personne à laquelle on l'oppose, qu'il rend vraisemblable le fait allégué et

C... la somme en chiffres et en lettres et ne respectait pas, ainsi, les mentions de l'article 1326 du code civil ; qu'il en résultait que la cour d'appel ne pouvait retenir que cet acte établissait la

affirmé, péremptoirement, qu'il en avait connaissance, les mentions de l'article 1326 du code civil n'ayant pourtant pas été portée sur l'acte de cautionnement, a violé l'article 455 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile

-18 du code de commerce, ainsi que l'article 1984 du code civil ; 3°/ que M.

Rodgan Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la

1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Auto Hall, dont M.

articles 2015 et 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'acte du 26 octobre 1983 doive s'analyser comme un engagement principal, c'est-à-dire une reconnaissance de dette,

manuscrite requise par l'article 1326 du code civil, pour juger que M.

X... et de son fils, a sollicité l'attribution du gage ; que le défendeur a contesté avoir écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil et a soutenu que l'acte avait été

d'avoir rédigé une reconnaissance de dette du 18 juillet 2008 ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, M.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 8 juin 2001) d'avoir fait droit à la demande alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil alors que

1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse d'épargne de ses demandes dirigées contre M.

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 75.000 FRANCS, QUE CELUI-CI A SOUTENU QUE L'ACTE DU 20 MARS 1978 SERAIT NUL COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QU'IL A PRETENDU EN OUTRE

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

manuscrites prévues par l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel a souverainement estimé que le fait que Jacques Z... ait été le dirigeant de la société qui avait vendu les distributeurs à la société

prescrite par l'article 1326 du Code civil, était valable comme commencement de preuve quant à la portée de l'engagement souscrit, quand il était établi que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GERARD X..., QUI ENVISAGEAIT DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, CONTIGU DE CELUI DES