provoqué de la SCI Les Prés et de la société SEPIMO et des pourvois provoqués réunis : Vu l'article R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause ; Attendu que les menus

par un contrat de louage d'ouvrage, sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans, s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du maître de l'ouvrage, alors, selon le moyen, " que, d'une part, constituent des menus ouvrages, en application de l'article R. 111-27 du Code

; que, dès lors, en qualifiant les dites canalisations de menus ouvrages, la Cour d'appel a violé les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967, ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES, LA DEMANDE DE REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION SANITAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN

qui les atteint ; que constituent notamment de menus ouvrages les éléments mobiles ; que, par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit qu'un menu ouvrage cesserait de recevoir

PLANCHERS, OU PRISES DANS LA MASSE DU REVETEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT SEULEMENT SCELLEES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DES MENUS

dans l'un de ses éléments constitutifs et le rendent impropre à sa destination, est soumise à la prescription décennale, la prescription biennale étant réservée aux vices des menus ouvrages ; qu'ainsi

par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ; Attendu, selon

CIVILES IMMOBILIERES LE CARDINAL ET LE RICHELIEU ET VENDUS PAR CELLES-CI EN COPROPRIETE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, LA GARANTIE EST DE DEUX ANS POUR LES MENUS

est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que la SCE reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les panneaux d'aluminium constituant le bardage du mur pignon de l'immeuble étaient de menus

L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE RECEPTION DEFINITIVE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT, APRES LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, UNE RECEPTION PROVISOIRE DONT LES RESERVES N'AFFECTAIENT QUE DES MENUS

2 ans pour les menus ouvrages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1990), qu'en 1975-1976, la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris-Vie (UAP-Vie) a, en vue de la construction

TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS INDUSTRIELS, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 11 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE PRSCRITE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DES MENUS

parti sur le point de savoir si, comme revêtement extérieur, le dallage était ou non indépendant du complexe d'étanchéité, n'a pas motivé utilement l'infirmation prononcée, réduisant ledit dallage à un menu

REMPLACEMENT DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CHAUDIERES DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUELLES ETANT DES APPAREILS POUVANT ETRE REMPLACES SANS ATTEINTE AU GROS OEUVRE, CONSTITUENT DES MENUS

ledit article 2270 du Code civil par fausse application ; 2° que le délai biennal de forclusion s'applique, hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, à tous les vices de construction des menus

sont : les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles ; que les menus ouvrages sont : les éléments mobiles nécessaires au clos ou au couvert