du 1er octobre 1977 ; ""que la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifie les statuts de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en l'érigeant en collectivité territoriale ; qu'ainsi, il résulte de l'application

territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la S.A.

Par ailleurs, les actions menées ou soutenues sur le fondement de ces dispositions ne sauraient conduire une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales à prendre parti dans

Vu, 1°, sous le numéro 353952, le pourvoi, enregistré le 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

, des collectivités territoriales et de l'immigration a prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'abroger cet arrêté et de mettre fin

A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 18 avril 2011 à 15 heures, au cours de

à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre M.

Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR,

sur le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION.

général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie.

B et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C et de M.

DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat Sud Collectivités territoriales Basse Normandie est rejetée.

Vu le recours, enregistré le 31 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est rejeté.

et la collectivité territoriale de Mayotte ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, des collectivité territoriales et de l'immigration de réexaminer leur demande de visa dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard