pétition ; que la décision de la cour d'appel condamnant X..., directeur de publication du journal Libération, constitue une ingérence étatique qui ne saurait en aucun cas être considérée comme une mesure

celui "d'homme du centre" ne constituent qu'une simple boutade destinée à faire sourire le lecteur, dépourvue de signification proprement outrageante et qui ne dépasse pas les limites de la simple mesure

suivantes établies dans le règlement CE 1493/99 continuent cependant de s'appliquer pour autant que des mesures admissibles à un financement au titre dudit règlement aient été engagées ou entreprises

GU... ne dépassent pas la mesure admissible dans les écritures produites au cours d'un procès où il est normal qu'une partie défende ses prétentions, même si c'est parfois avec un certain emportement,

des tensions nées de conflits sociaux ou de la violence qui parfois sous-tend les relations du travail, il n'en reste pas moins qu'excèdent la mesure admissible dans un tel cadre et présentent un caractère

adéquates et légalement admissibles : l'article 145 du code de procédure civile prohibe les mesures générales d'investigation : les mesures admissibles doivent être encadrées et circonscrites dans leur

générales d'investigation : les mesures admissibles doivent être encadrées et circonscrites dans leur objet et dans le temps ; que les mesures d'instruction légalement admissibles, au sens de l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article 43 [Mesures admissibles au bénéfice de l'aide] de la section 4, intitulée " Programmes d'aide dans le secteur vitivinicole ", dudit règlement : " Les programmes

organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, relatif aux mesures

je n'entends pas payer le premier euro de taxe ou d'impôt alors que cet argent … constituait bien une garantie financière pour le Crédit Agricole », le ton employé allant parfois jusqu'à dépasser la mesure

organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, relatif aux mesures

L'article 145 du code de procédure civile prohibe les mesures générales d'investigation : les mesures admissibles doivent être encadrées et circonscrites dans leur objet et dans le temps.

L'article 145 exige seulement que la mesure ordonnée soit une mesure légalement admissible au regard du droit national.

organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, relatif aux mesures

motif légitime, la comparaison des deux rapports pouvant s'avérer particulièrement utile dans la perspective d'une instance prud'homale, nonobstant le secret professionnel, l'injonction constituant une mesure

faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif

litigieuse, par son emplacement, par sa hauteur, par sa proximité de l'habitation de l'appelant, par la perte d'ensoleillement qu'elle génère est à l'origine pour l'appelant, d'un trouble excédant la mesure

Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.