Codes de loi français

Article 97

A cette fin, chaque autorité compétente vérifie, dans la mesure du possible, la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission ou mise à disposition.

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 82

Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire

Article 94

Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.

Article 5

Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes :

Article 46

Les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que par :

Article 2

administratives ; - des mesures de surveillance exécutées par les agents de douanes dans le cadre de leurs attributions légales ; - des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière

Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.

Article R6351-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 48

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6351-14, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

Article 4

Les données à caractère personnel enregistrées sur le registre de rétention sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de leur enregistrement.

Article 102

Si la violation de données à caractère personnel porte sur des données à caractère personnel qui ont été transmises par le responsable de traitement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou à celui-ci, le responsable de traitement établi

Article 23

Si une situation d'urgence nécessite des mesures temporaires, différentes ou complémentaires de celles à caractère permanent, destinées à soustraire un ou plusieurs agents à un danger grave et imminent, les consignes et instructions nécessaires sont immédiatement

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20

Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

Article D423-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Les données à caractère personnel et informations mentionnées au VI de l'article D. 423-1-2 sont conservées jusqu'à la fin de la mesure administrative ou de la mesure judiciaire affectant le permis de chasser, l'autorisation de chasser ou la validation

Article 132-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.

Article R5151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 99

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 5151-3, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

Article R15-33-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté ”.

Article 7

Réalisation des mesures 7.1. Mesure de la qualité acoustique du site de mesure. Il convient de vérifier les conditions d'environnement du site de mesure avant de procéder à la mesure.

Article R131-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 28

En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir

Article 8

I. - L'Agence nationale de santé publique est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées

Article 76

En application du 1° de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes :