Elle constitue un moyen de contrainte susceptible d'assurer l'exécution de la décision de justice mais ne peut être considérée comme une mesure d'exécution forcée.

mètres de large, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en toute hypothèse, l'astreinte est une mesure

Au demeurant, ces deux personnes morales ayant, lors du prononcé de la décision imposant l'astreinte, le même dirigeant, étaient en mesure de s'accorder pour exécuter l'injonction du juge

est une mesure de contrainte personnelle.

Le contrat prévoyait une clause d'indexation des loyers dont la révision devait avoir lieu tous les premiers janvier de chaque année, sur la variation de l'indice des loyers commerciaux.

non-recevoir tirée de la prescription ; - REJETER les demandes des sociétés RAQUETTE CLUB et PRADO NAXOS formulées contre la société CITYA CARTIER et LES DECLARER PRESCRITES ; - DIRE que l’astreinte est une mesure

une quelconque mesure de contrainte ; "et alors que l'affirmation, dans les motifs de l'arrêt attaqué, de l'absence de toute indication quant aux conditions de la présence de Karim X... dans les locaux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire, alors : « 2°/ que toute mesure de contrainte dont une personne suspectée

ainsi que les clients desdites sociétés, et dit que le surplus des autres obligations et interdictions demeurait inchangées, en ce compris l'obligation de cautionnement, alors : « 2°/ que toute mesure

de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle de l'autorité judiciaire et doivent être strictement limitées aux nécessités de la

Pierre 2, Luximmo et UETP ; qu'il résulte de l'article 137 du code de procédure pénale qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, la personne mise en examen peut être

appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables par le recours à des mesures de contrainte physique

Z... a été poursuivi devant la cour d'assises pour délit de menace et d'intimidation sur les personnes de Mmes A... B... et C...

à des mesures de contrainte physique. / 2.

de contrainte dont une personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; que, selon le second de ces textes, l'officier de police judiciaire qui est amené

de garde à vue prenait effet le 4 mars 1998 à 14 heures ; est régulière la notification des droits à une personne gardée à vue qui intervient à l'issue d'opérations effectuées sans contrainte, dès le

a encore violé la loi et méconnu son office" ; Vu les articles préliminaire du code de procédure pénale et 111-5 du code pénal ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les mesures

ayant autorité et d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; " aux motifs que, selon les déclarations d'Y..., X... lui donnait régulièrement de l'argent sous forme