Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 10 octobre 1994) a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant la mesure

S..., se disant né le [...] à Komoto (Sénégal), jusqu'à sa majorité puis, par jugement du 19 décembre 2018, donné mainlevée de la mesure de placement à compter du 21 décembre et dit n'y avoir lieu à assistance

Y... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un tribunal

Jin Y... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un

In another municipality, the child welfare services put support measures in place with the aim of providing guidance, but the measures were later discontinued at the parents’ request.

Y... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un tribunal

et au cours de l'instruction ; qu'il importe que les protagonistes ou témoins de l'affaire ne se rencontrent pas à l'effet qu'aucune pression ne soit exercée sur l'un des co-mis en examen ; que la mesure

secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné le placement

Z...             , né le [...]       , a fait l'objet d'une mesure de placement en centre éducatif pour une durée de un an pour des faits de vols et tentative de vol aggravés et complicité de vol ; que

dispositif équivaut à un défaut de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention, saisi de réquisitions tendant au placement

À sa levée d'écrou le 23 mai 2026, il a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative. Il a été placé au centre de rétention d'[Localité 3].

22 mai 2017 afin d'être confié à l'aide sociale à l'enfance, se déclarant mineur pour être né le [...] à Bamako (Mali) et isolé sur le territoire français ; Attendu que, pour donner mainlevée de la mesure

la mesure de placement sous contrôle judiciaire, l'arrêt énonce que le recours du ministère public ne porte pas sur l'ordonnance de refus de mise en détention et qu'il est irrrecevable en ce qu'il tend

[I] [K] alias [A] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 24 février 2026 notifiée à 09h07.

d'attente par décision administrative notifiée le même jour à 17 h 20 ; qu'une décision administrative de refus d'admission sur le territoire français lui a été notifiée le 27 septembre à 20 h ; que la mesure

Mais si comme vous l'indiquez il existe, selon vous et le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental de l'Oise qui assure le suivi de l'adolescente dans le cadre de la mesure de placement

[A] [S] [L] [Y] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 28 mars 2026 notifiée à cette date à 14h15.

l'ordonnance, aux motifs suivants : - qu'il a été contrôlé sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, sans qu'aucune infraction ne soit caractérisée ; - du défaut de nécessité de la mesure