Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 565 résultats pour « mesure de suspension provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 565 résultats pour « mesure de suspension provisoire »
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Article R221-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01
de suspension provisoire de l'une des listes figurant à l'article L. 221-2.
Article L821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
La formation plénière du collège de la Haute autorité peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé.
Article 198
La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
LEGIARTI000036594184
. - Données relatives au suivi des mesures de suspension : - date de prise d'effet de la suspension ; VI. - Données relatives au suivi des détachements et affectations provisoires des agents faisant l'objet ou non d'une mesure de contrôle judiciaire :
Article R553-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le Président de la Polynésie française des décisions prononçant une mesure de suspension provisoire ou une sanction disciplinaire prises à l'encontre du greffier du tribunal mixte de commerce.
Article 32
La suspension provisoire d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste dressée par une cour d'appel.
Article R553-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application de l'article R. 553-6 qui, en sa qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières, fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire ou d'interdiction
Article 7
L'autorité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, dès qu'elle est informée des faits, procède à la suspension provisoire du brevet militaire de conduite, lorsque son titulaire, qui a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations
Article L692-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
des actifs du débiteur situés sur le territoire national, peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature à garantir les intérêts des créanciers locaux.
Article L5273-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de délivrer une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article L. 5272-1 ou en violation d'une mesure
Article L811-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'exécution
Article 24
Cette mesure ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois, ou au-delà de cette limite lorsque l'action publique a été engagée contre l'avocat à raison des faits qui fondent la suspension.
Article R811-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86
La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.
Article R821-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.
Article R201-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article R812-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43
Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance
Article R743-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous les actes professionnels relevant à
Article 12
Après l'expiration de la période prévue à l'article 3 ci-dessus, le ministre chargé des transports pourra à tout moment, eu égard à la situation de l'affrètement et par dérogation à l'article 6 ci-dessus, prendre les mesures suivantes : 1° Soit procéder
Article R593-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25
L'arrêté prononçant la suspension en définit la portée et précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour la mise en sûreté de l'installation.
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