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53 085 résultats pour « mesures conservatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f40

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

d'occupation du domaine public fluvial ; que la société ayant contesté ces titres devant un tribunal administratif, l'établissement a saisi un juge de l'exécution qui l'a autorisé à faire pratiquer des mesures

Source officielle

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?

ADLC

ADLC:96-MC-04

droit de la concurrence

29 mai 1996

29 mai 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. Espinguet

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-D-13

droit de la concurrence

9 septembre 2015

9 septembre 2015

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Gibmedia

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-24

droit de la concurrence

29 mars 1995

29 mars 1995

relative à une demande de mesures conservatoires de M. Hubert Lesieur

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:07-MC-01

droit de la concurrence

25 avril 2007

25 avril 2007

relative à une demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-MC-01

droit de la concurrence

31 janvier 2019

31 janvier 2019

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Amadeus

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-MC-01

droit de la concurrence

4 mai 2023

4 mai 2023

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Adloox

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372401cd580146774110a9

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

prévu que lorsque les mesures conservatoires comportent des conséquences difficilement réparables, c'est-à-dire qu'il ne porte que sur les effets de ces mesures conservatoires non le principe de leur

Source officielle
?

ADLC

ADLC:06-D-39

droit de la concurrence

15 décembre 2006

15 décembre 2006

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Impression des Pyrénées

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:07-MC-02

droit de la concurrence

2 mai 2007

2 mai 2007

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-D-29

droit de la concurrence

31 juillet 2009

31 juillet 2009

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Euris

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-MC-04

droit de la concurrence

11 avril 2002

11 avril 2002

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:02-MC-09

droit de la concurrence

12 juin 2002

12 juin 2002

relative à aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Pharmajet

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-08

droit de la concurrence

9 juin 2000

9 juin 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société ICARE

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:99-D-55

droit de la concurrence

7 octobre 1999

7 octobre 1999

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Phototelem

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-17

droit de la concurrence

7 novembre 2000

7 novembre 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:07-MC-04

droit de la concurrence

28 juin 2007

28 juin 2007

relative à une demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-MC-16

droit de la concurrence

18 décembre 1998

18 décembre 1998

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Toffolutti

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-06

droit de la concurrence

18 mai 2000

18 mai 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. et Mme X...

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-D-10

droit de la concurrence

30 mars 2001

30 mars 2001

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires de la société Labarde

Résumé IA — à vérifier