LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE Aux termes de l'article R.516-31 du Code du Travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article suivant donne compétence à la formation en référé pour prendre les mesures conservatoires et

conservatoires de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la SCI FD LES ALPES est propriétaire d'un hôtel

, n'autorise le juge qu'à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état ; qu'en disant le trouble manifestement illicite pour condamner la société Iss Abilis à verser à l'association Clair

président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

travail indique : « conformément à l'article 1er du décret 60. 746 du 28 juillet 1960, modifié par l'article 1er du décret 70. 796 du 09 septembre 1970, Madame Claudine X... percevra, directement de l'État

les demandeurs ; -rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ; -établir et déposer un pré-apport sans attendre le dépôt du rapport définitif, au cas où des mesures

conservatoire de remise en état prévue par l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile implique de prononcer une obligation de faire ou de ne pas faire et non une condamnation pécuniaire comme

. 1 du nouveau Code de procédure civile, permettent à ce juge, à la demande d'une des parties et en justifiant de l'urgence, lorsqu'il estime notamment qu'il n'y a pas lieu d'ordonner les mesures conservatoires

B... indiquant, au titre des mesures conservatoires, la remise en état des portions de parcelles appartenant à des riverains situées en contrebas du mur effondré et ayant été dégradées par les éboulements

le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2006 ), que, se plaignant de troubles de voisinage, M. et Mme X... ont assigné en référé les consorts Y... pour obtenir des mesures

tribunal d'instance la société Lithographic, propriétaire d'un immeuble voisin, lui reprochant d'enlever à intervalles réguliers l'enseigne de la société ALS, et demandant que soient ordonnées les mesures

sérieuse ou qu'elle justifie l'existence d'un différend ; Que suivant l'article R 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

Subsidiairement, sur l'existence d'un différend justifiant des mesures conservatoires de remise en état [LQ] [BZ], [G] [X], [D] [S], [P] [O], [M] [I], [SO] [BQ], [C] [K], [V] [R] [U], [A] [Y], [E] [

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures

trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés de l'ordre judiciaire, en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, de prescrire les mesures