Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 265 résultats pour « mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue de reclassement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1233-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22
Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel.
Article R717-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander : 1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ; 2° Des préconisations de reclassement ; 3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement
Article L1233-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 35
La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois, pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Article 13
Les personnes susmentionnées bénéficient des mesures d'équivalences ou d'allégement de suivi ou de validation de certains blocs de compétences selon les modalités fixées aux annexes XI et XI bis du présent arrêté.
Article Annexe II
d'accompagnement judiciaire et la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Article L321-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49
lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
Article R5213-86-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72
Il comporte notamment : 1° Un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ; 2° Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de
Article R6152-378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
L'offre de reclassement mentionnée à l'article R. 6152-377 et proposée au praticien est écrite et précise. L'emploi de reclassement est compatible avec ses compétences professionnelles.
Article L1121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 98
, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires
Article 3
l'accompagnement du personnel civil ; c) De coordonner les actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ; d) De proposer et organiser les actions de formation adaptées au profit des acteurs du reclassement ; e) De suivre et
Article R4251-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 06
A cette fin, l'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout caractère contraignant : – de documents graphiques ; – de propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de l'aménagement et du développement
LEGIARTI000049920685
ANNEXE 3 Les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et d'évaluation de la classe " LUNETTERIE " se structurent en 5 blocs : -Bloc n° 1 : Analyser et interpréter la commande ; 1.
Article 132-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.
Article 2.12
Elle est chargée : - d'accompagner les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel et de les conseiller en matière de mobilité ; - de promouvoir et mettre en œuvre des programmes spécifiques d'accompagnement et de développement des compétences
Article D6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 10
Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement
Article L1233-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou,
Article D212-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92
Il fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs.
Article ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ ÉDUCATEUR SPORTIF ” MENTION “ MOTONAUTISME ET DISCIPLINES ASSOCIÉES ”
Article D212-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92
Ils attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et sont délivrés dans les mêmes conditions que le diplôme.
Article R5131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 est constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité.
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