commercial et moral subis par la société Newmat, celle-ci a substitué à la mesure de publication ordonnée une mise en ligne sur son site internet, du 25 avril 2012 au début du mois de juillet 2012, d'un

[J] [H] et la société [1] (la société) coupables, notamment, pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), les a condamnés à deux peines d'amende, a ordonné une mesure de

aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, condamné à 4 000 euros d'amende avec sursis, la remise en état des lieux et une mesure

[K] [I] des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers un corps constitué ou une administration publique et a prononcé sur les intérêts civils.

pratiques entrant dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à son encontre, lui a infligé une sanction pécuniaire et a ordonné une mesure

escroquerie, faux, falsification de chèques et usage, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, cinq ans d'interdiction professionnelle, une mesure

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M.

spécialités contenant de la ciclosporine dont elle détient le monopole et celles de six autres spécialités soumises à la concurrence, a infligé à cette société une sanction de 7.800.000 euros et ordonné une mesure

prévenus coupables et a, notamment, condamné l'association à 6 000 euros d'amende et à deux amendes contraventionnelles de 500 euros, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ainsi qu'une mesure

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 25 octobre 2021, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

condamné pour escroquerie et tentative d'escroquerie à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale, à une mesure

qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n° 90-02, repris à l'identique par le règlement n° 98-07, a prononcé à l'encontre de cette société une sanction pécuniaire de 80 000 euros assortie d'une mesure

de confiscation et une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n° X 15-13.719 R É P U B L I Q U

M... à 4 000 euros d'amende, à une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu, la partie civile et le procureur de la République ont interjeté appel du jugement.

engagements par elle souscrits en application de l'article L. 464-2-II du Code de commerce, infligé aux sociétés en cause des sanctions pécuniaires allant de 4 300 à 2 108 000 euros et ordonné des mesures

faits reprochés et condamnés à des amendes, a ordonné la confiscation à l'encontre de la société [Y] et [W] de la somme de 642 600 euros saisie sur le compte bancaire de ladite société ainsi qu'une mesure

, restreignant au minimum cette mesure qui aurait pu être prévue dans d'autres journaux plus facilement accessible au public ; qu'en conséquence, force est de constater que le jugement déféré ne porte