rejet

indéterminée et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée, qui avait repris son travail le 16 septembre 2010 après un congé de maternité, invoquant une mesure

Contestant le bien-fondé de son licenciement et prétendant avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en raison de ses engagements syndicaux, il a saisi le 16 mai 2014 la juridiction prud'homale de

isolé dont deux portes sur trois avaient été condamnées et dont les vitres de séparation avec la comptabilité et la caisse avaient été aveuglées ainsi que cela avait été constaté par huissier ; que les mesures

informé le salarié du non-renouvellement de son contrat par lettre du 5 mars 2002 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger qu'il avait été lésé par une mesure

des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise et de discrimination syndicale, en soutenant que le salarié avait fait l'objet de mesures

prime d'intéressement lui revenant serait réduite de 2/8e de 1/225e compte tenu de son absence de son poste de travail durant deux heures, pour fait de grève ; que contestant le bien fondé de cette mesure

X..., a constitué à l'égard de ce dernier une mesure discriminatoire constitutive d'un abus de droit ; qu'en effet, M.

reprochant l'incident du 30 juin et les insultes adressées à un cadre de l'entreprise le 7 juillet ; que, le 18 juillet 1989, soutenant que cette sanction était injustifiée et qu'il s'agissait d'une mesure

Par arrêt du 19 mai 2020, la cour d'appel de Paris a jugé que celui-ci était nul comme étant une mesure discriminatoire en lien avec son état de grossesse et a condamné la [1] à verser à Mme [C] des sommes

[I] conclu le 28 octobre 2016, aux motifs que la rupture sollicitée du contrat vendanges résultait de l'arrivée de son terme et ne procédait d'aucune mesure discriminatoire, et en se prononçant néanmoins

et que le photomontage ne s'analyse pas en un simple jugement de valeur, mais en l'imputation faite à ce fonctionnaire d'exercer à l'encontre des partisans de l'association "la Manif Pour Tous" des mesures

intervenait dans des entreprises clientes de la société ; que la salariée a saisi le 10 novembre 2009 la juridiction prud'homale en contestant son licenciement et en faisant valoir qu'il constituait une mesure

fonctions de directeur de production au sein de la société Lanson depuis le 1er janvier 1992, s'est vu retirer l'ensemble des éléments indispensables à l'exercice de ses fonctions et a fait l'objet de mesures

dépressif à des faits d'origine professionnelle n'est pas suffisamment établie par le certificat médical produit, que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait fait subir à sa salariée les mesures

1973 par la société TWA Inc. en qualité d'hôtesse de l'air ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en décembre 1998 notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts au titre de mesures

qu'en l'absence de toute réponse de sa part, la société a continué à pratiquer les prélèvements de 10 % au titre de la "tax equalization" ; que, par une lettre du 20 février 1990, faisant état des mesures

qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.521-1 du code du travail issu de la loi du 17 juillet 1978, l'exercice de la grève "ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures

en sa deuxième branche : Vu l'article L. 521-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures

l'atteinte à la liberté d'expression et le harcèlement moral. 1-1/ Sur la discrimination : Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure