Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 903 résultats pour « mesures nécessaires à la prévention des infractions pénales »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 903 résultats pour « mesures nécessaires à la prévention des infractions pénales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
et la répression d'infractions pénales ou pour la prévention de menaces pour la sécurité publique : a) Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article
Article 87
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions
Article 98
existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale ; 2° Les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ; 3° Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles
Article L614-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 73
en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, ainsi que de prévention et de gestion des déchets, de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de
Article 46
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que par :
Article 3
Le présent décret ne sera applicable qu'aux infractions aux dispositions générales et aux mesures particulières de prévention étendues ou rendues obligatoires postérieurement à sa publication au Journal officiel.
Article L624-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68
police judiciaire et des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les agents de police municipale sont habilités et assermentés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à rechercher et à constater les infractions
Article 39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
des infractions à la loi pénale.
Article D1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 52
Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, la victime peut demander au procureur
Article 76
En application du 1° de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes :
Article L610-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 36
Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel.
Article L2141-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 34
des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
Article L3123-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 41
des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
Article 13
Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les infractions au premier alinéa de l'article 6 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article R436-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 03
gestion des poissons migrateurs est chargé : 1° De suivre l'application du plan et de recueillir tous les éléments utiles à son adaptation ou à son amélioration ; 2° De formuler à l'intention des pêcheurs de poissons migrateurs les recommandations nécessaires
Article D150-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31
Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions d'octroi des mesures
Article 713
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03
Une décision de confiscation est une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, à la suite d'une procédure portant sur une ou plusieurs infractions pénales, aboutissant à
Article R545-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18
Conformément aux dispositions de l'article R. 50-70 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire peut transmettre au procureur de la République, à la demande de ce dernier, les éléments concernant la situation pénale, personnelle
Article L5281-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 27
interrégional de la mer peut procéder, dès qu'il a connaissance d'un événement de mer, à une enquête administrative, dite "enquête nautique", qui comporte l'établissement d'un rapport circonstancié sur les faits, en vue notamment de prendre toute mesure
Article 10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice
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