sollicitée ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en rejetant la demande tendant à la rétractation de l'ordonnance du 31 janvier 2020 tout en constatant que « la société Alter Immo, syndic se réclamant

ne soit pas prise contradictoirement eu égard au risque de destruction des documents si les intéressés étaient avertis de la mesure ordonnée, la cour d'appel en a exactement déduit que les circonstances

qui n'a pas relevé de circonstances exigeant que la mesure ne soit pas prise contradictoirement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 493 du code de procédure civile. » Réponse de

; "alors, d'une part, qu'une décision de justice ne peut avoir un caractère contradictoire que si le prévenu a été régulièrement cité à personne pour l'audience à laquelle l'affaire a été jugée ou

, sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement » ; qu'il appartient au juge saisi

X... avait été mis en mesure de prendre connaissance de toutes les informations utiles à sa défense, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et les textes susvisés, ainsi que les droits

réclamée ne soit pas prise contradictoirement.

de la violation des articles 695-11, 695-14, 695-22, 695-22-1 et 695-13 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la

; qu'il est justifié par le requérant des circonstances qui exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement dès lors qu'au visa des articles 812 et 813 du code de procédure civile, il se prévaut

demandée ne soit pas prise contradictoirement ; que l'ordonnance est prise au vu du constat du juge s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que l'ordonnance rendue sur requête doit préciser, de façon concrète, les circonstances qui justifient de déroger au

ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elle ne le soit pas contradictoirement ; que les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent

au contradictoire », cependant que l'exigence de la légitimité de la mesure est un critère d'appréciation autonome et distinct de celui permettant de vérifier si la mesure d'instruction peut être ordonnée

code pénal que, pour que la responsabilité pénale d'une personne physique qui n'a pas directement causé le décès mais qui a créé ou contribué à créer la situation dont il est résulté ou qui n'a pas pris

risques de destruction des preuves et de concertation entre les défendeurs justifiant la dérogation au principe du contradictoire, et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles

ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent que celle-ci ne soit pas prise contradictoirement ; que les éléments justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent

Elle ajoute encore dans un paragraphe dédié à la dérogation au contradictoire que "le contexte qui vient d'être exposé exige que les mesures sollicitées ne soient pas prises contradictoirement, en raison

de publicité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du