provisoires ou conservatoires ne confère pas au juge saisi sur le fondement de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 une compétence illimitée pour ordonner toute mesure provisoire

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Selon le considérant 25 de ce règlement, la notion de mesures provisoires et conservatoires devrait englober, par exemple, les mesures conservatoires visant à obtenir des informations ou à conserver des

Elle soutient que les juridictions françaises sont incompétentes pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires entre elle-même et la société MILES PLATTS en faisant valoir que l'application de

éventuel procès ne peut être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires. 9.

Partant, pour établir si la demande en paiement provisionnelle formulée par la SARL PSL & CO rentre bien dans la catégorie des mesures provisoires ou conservatoires visées par l'article 35 du règlement

en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Article 22, point 4 — Mise en cause de la validité du brevet — Article 31 — Mesures

] [B] contestent cette interprétation et soutiennent que le tribunal s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles mais a considéré qu'elles relevaient du fond et non des mesures

Aux termes de l'article 789 4° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires

application de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui attribue compétence à une juridiction autre que celle désignée pour connaître du fond du litige, aux fins d'ordonner des mesures

territoriale de l'Etat du juge saisi, même si, en vertu du Règlement, une juridiction d'un autre Etat membre est compétente pour connaître du fond du litige ; que constitue une mesure provisoire ou conservatoire

Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’en cas d’urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires.” 15.

Henri et Thierry X...dès lors que le tribunal arbitral ne statuait que sur les mesures provisoires et conservatoires qui lui avaient été demandées, relevé que les arbitres ne s'étaient pas déclarés incompétents

Il résulte de l'article 35 du règlement Bruxelles I bis que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les

immédiat en cas d'excès de pouvoir ; que si le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces, et qu'il peut ordonner toutes mesures

Ce texte permet au juge des référés français de prendre des mesures provisoires ou conservatoires dès lors qu’il existe un lien de rattachement réel entre les mesures sollicitées et la compétence territoriale

provisoires ou conservatoires, les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour, mesure présentant un caractère définitif, sont irrecevables.