Il soutient que Mme [C] [V], qui est demanderesse à la procédure, doit rapporter la preuve de la valeur des meubles indivis et qu'elle est défaillante sur ce point, et fait valoir que le mobilier indivis

cour d'appel, en statuant ainsi, aurait violé l'article 557 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les créanciers personnels d'un indivisaire ne pouvant saisir sa part dans les biens meubles

L] [Y], de renvoyer les parties devant celui-ci et de rejeter en conséquence ses demandes tendant à l'attribution du mobilier de son époux pour un montant de 8 630 euros, ainsi que de la moitié des meubles

[L] à lui payer une somme de 10 000 euros à raison des meubles indivis dont il s'est emparé, - condamner M.

cour d'appel, en statuant ainsi, aurait violé l'article 557 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les créanciers personnels d'un indivisaire ne pouvant saisir sa part dans les biens meubles

de 5.000 € ; - Constater l’attribution des biens meubles indivis à Madame [H] ; - Juger que Madame [H] est débitrice vis-à-vis de l’indivision d'une indemnité de 5.000 € au titre des biens meubles indivis

précédente alors même que plusieurs mois se sont écoulés entre les deux sociétés ; que cette demande de Bernadette X... sera donc rejetée ; Attendu enfin que Frédéric Y... demande l'attribution des meubles

En appel, Mme [F] revendique une créance de 10 000 euros sur l'indivision pour des meubles indivis conservés par M. [Z].

Mme Y... pourra donc reprendre les meubles dont elle est personnellement propriétaire et conserver jusqu'à la fin de la procédure les meubles indivis.

un acte d'administration et de disposition et ne correspond pas à la vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision prévue au 3° de l'article 815-3 du code civil, de sorte que

le garnissant ; que Mme Collin de Y... a assigné son frère, le 17 octobre 1986, pour être autorisée à retirer sa part de meubles qui lui auraient été attribués lors d'un partage amiable ; qu'un jugement

indivision ; Déclare irrecevable sa demande d'attribution de la jouissance exclusive de ce bien situé en Italie à son profit ; Dit que les meubles indivis doivent être inscrits à l'actif indivis avec

conjugal sont présumés appartenir indivisément aux époux et que le créancier, qui ne rapporte pas la preuve de la propriété exclusive de Mme [E], ne peut saisir que la part de Mme [E] dans les biens meubles

Cette procédure était peu complexe puisque que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens depuis environ six mois, n'avait ni enfant commun, ni patrimoine indivis.

LA SAISINE RESULTANT DE L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LEURS AGISSEMENTS, LES JUGES DU FOND RELEVENT EN PREMIER LIEU COMME DECOULANT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, QUE L'APPREHENSION DES MEUBLES

biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure

du présent arrêt sous astreinte de 50 ¿ par jour de retard, et, par voie d'ajout, de donner acte à celle-ci de son souhait de récupérer divers bien meubles indivis, à savoir : la bague sus rappelée, un

indivis Monsieur Christian X... indique que les meubles restés à l'ancien domicile conjugal sont indivis.