devant la cour d'assises de la Savoie Italo Z..., pour avoir commis volontairement un homicide sur la personne de Francis Y... en lui portant un coup de couteau, et ce avec cette circonstance que le meurtre

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Michel Y... devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne pour y être jugé des chefs de meurtre

Mounir, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 10 décembre 1999, qui a condamné, le premier, à 12 ans de réclusion criminelle pour meurtre et, le second, à 6 ans d'emprisonnement pour

accompagnées, suivies ou précédées du crime de vol avec armes en récidive, tentatives de meurtres sur agents de la force publique, association de malfaiteurs, recels de vols, port et détention d'armes

une vidange avant son départ en vacances prévu au cours de la matinée ; Christophe Z... a toujours maintenu sa déposition initiale et nié avoir assisté à quoi que ce soit et a fortiori participé au meurtre

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 mai 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de meurtre

Un meurtre absurde, pour un motif en apparence dérisoire.

de sa femme ; que, même cinq ans après les faits, le meurtre de Daniela X... commis avec une violence extrême caractérisée par plusieurs dizaines de blessures retrouvées sur son corps cause un trouble

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de meurtre

de tentative de meurtre et agression sexuelle, aggravées.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 14 décembre 1999, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie meurtre en concomitance et délits connexes, à 25

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 1989 qui, pour homicides volontaires commis avec la circonstance de concomitance et vol commis avec la circonstance

en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du requérant devant la cour d'assises des chefs d'assassinat et de viol aggravé avec la circonstance de concomitance ; " aux motifs que le meurtre

[K] [Y] devant la cour d'assises des Ardennes, des chefs de meurtres aggravés. 3. Par arrêt du 24 septembre 2019, ladite cour a déclaré M.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que l'application est manifestement mal fondée au regard de l'article 35 § 3 (a) de la Convention.

, ne caractérise, à la supposer régulière, que la concomitance d'un meurtre avec le vol simple défini par les questions n° 11, 12, 13 et 14, et ne caractérise donc pas la concomitance d'un meurtre avec

) à celle que ses souvenirs lors de ses premières auditions l'avaient conduit à indiquer (7 mètres, puis 5 mètres) ; a) Le portrait-robot est ressemblant ; que le portrait-robot (D 516) établi dans le

Martine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 21 octobre 1997, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des LANDES sous l'accusation de tentative de meurtre