Codes de loi français

Article 221-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Toute personne qui a tenté de commettre les crimes de meurtre ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime.

Article 706-53-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79

et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ; 5° Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres

Article 706-139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Lorsque, en application de l'article 351 du présent code, est posée devant la cour d'assises la question de l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal à l'égard d'un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, tortures ou

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires doit être versé par l'assureur au contractant ou à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices du meurtre

Article 221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11

Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article 712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 11

Cette expertise est réalisée par deux experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans. Cette expertise détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement.

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ; 3° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre

Article 763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

L'expertise est réalisée par deux experts en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie.

Article D49-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27

Sauf lorsqu'il s'agit d'une condamnation prononcée pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 ou constitue un meurtre ou un assassinat commis sur un mineur ou en récidive légale, le juge de l'application des peines peut également, avec l'accord

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

administration de substances nuisibles ; – détournement de moyen de transport ; – empoisonnement ; – enlèvement, séquestration, prise d'otage ; – exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ; – crime contre l'humanité, génocide ; – meurtre

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : 1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre

Article Annexe I

-atteintes volontaires à la vie d'autrui (meurtre, empoisonnement) ; Les infractions de mise en danger : -mise en danger délibérée d'autrui (délit de risques causés à autrui) ; Les infractions en matière de stupéfiants.

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Sur décision du juge pénal, en cas de condamnation définitive d'une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1°, 3° et 4° ter de l'article 221-4 du code pénal lorsque la victime est l'enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent

Article Annexe

Article 2 Les personnes accueillies Ce centre est destiné à recevoir des personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour assassinat ou meurtre aggravé, actes de torture ou barbarie aggravés,