Codes de loi français

Article L13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens.

Article 2

I. - Les militaires d'active dénommés « bénéficiaires actifs » qui peuvent être tenus d'adhérer au contrat collectif en application de l'arrêté prévu au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense sont les militaires de carrière et les militaires

Article R4137-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Lorsqu'un au moins des comparants est un militaire de carrière, les trois officiers sont de carrière.

Article 11

Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.

Article L4132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : 1° Officiers sous contrat ; 2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ; 3° Militaires commissionnés ; 4° Volontaires, y compris les apprentis militaires ; 5° Volontaires

Article 2

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à : 1° 50 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ; 2° 50 000 € pour les militaires de carrière ; 3° 50 000 € pour les praticiens des armées

Article R4139-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 24

Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu

Article R4123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

, dans les conditions définies par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ; c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des militaires ; 2° Les militaires d'active autres que de carrière

Article 15

I. ― Les élèves officiers de carrière issus des officiers sous contrat vont jusqu'au terme de leur contrat.

Article 20

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à l'article

Article 17

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à

Article 8

Lors d'un renouvellement de contrat ou de l'accès à un statut de carrière, le militaire doit détenir l'aptitude : - au maintien en service ; - au maintien dans la spécialité détenue, ou, en cas de changement de spécialité, l'aptitude à l'admission dans

Article 14

Les militaires admis à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle au titre du 2° de l'article 7 ainsi que de l'article 8, restent régis durant leur formation : 1° S'ils sont sous-officiers de carrière : par les dispositions régissant

Article 4

Ceux qui n'intègrent pas un corps d'officiers de carrière sont admis au titre de la disponibilité dans la réserve militaire de l'armée, ou de la gendarmerie nationale, dans laquelle ils ont été nommés officiers sous contrat, pour une durée maximale de

Article R4123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : a) Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ; b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée

Article L4139-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.

Article 1

risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après : - militaires

Article L4133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer de force armée ou de formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.

Article 1

Les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, lorsqu'ils sont radiés des

Article L4139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

Par dérogation aux articles L. 4139-16 et L. 4221-2, les militaires de carrière, à l'exclusion des officiers généraux, les officiers sous contrat, les militaires commissionnés, les militaires de la réserve opérationnelle, les militaires engagés et les