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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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1 684 résultats pour « mineur délinquant »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 6

—

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, autres que celles mentionnées aux articles 4 et 5, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont remplacées par des références au code de la justice

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs

Article 3

—

délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ; - la mise en œuvre des

Article L723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs

Article 2

—

hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant

Article 2

—

et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; -des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la

Article 3

—

Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes : - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions

Article 3

—

ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; - l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; - la participation aux politiques publiques visant : - la coordination

Article 3

—

ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ; - l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; - la participation aux politiques publiques visant : - la coordination

Article 3

—

des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile

Article 3

—

Le service territorial éducatif de milieu ouvert STEMO Martinique Fort-de-France assure les missions suivantes : - l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; - l'apport

Article D311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le

Article 2

—

Le STEMO de Valenciennes exerce les missions suivantes : -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante

Article 2

—

phase avec les attentes judiciaires ; -une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ; -l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ; -la prise en charge de la santé de chaque mineur ; -un accompagnement individualisé de

Article 3

—

vingt-et-un ans ; - l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; - la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la

Article 2

—

filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans à l'admission, confiés par l'autorité judiciaire au titre de l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.

Article 2

—

en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale

Article 2

—

et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de

Article 3

—

en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale

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