Codes de loi français

L'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 781-38 est fixée à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée pour les personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article D. 781-84 et à 1 200 fois

Article 1

Le président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum une fois au cours du mois.

Article D731-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95

L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale : - à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour la cotisation d'assurance invalidité ; - à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731-120 pour la cotisation d'assurance

Article D731-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 35

L'assiette forfaitaire provisoire prévue à l'article D. 731-45 est égale à 100 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

Article 2

L'arrêté peut instituer un minimum forfaitaire de perception, qui ne peut excéder 500 F par trimestre, dans le cas où le montant de la taxe due par un redevable sur la base du ou des taux en vigueur n'atteint pas ce montant.

Article 1

Les cotisations dues au régime de protection sociale agricole et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du S. M. I.

Article R742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

La cotisation des assurés est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.

Article L242-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 69

Pour l'application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du présent code ainsi que des articles L. 741-9 et L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories

Article 1

La réduction est égale, dans la limite du montant des contributions dues : a) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette des contributions est inférieur au trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ce salaire par un coefficient

Article 2

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte deux cotisations : a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de 8 points de retraite ; b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité

Article D742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 61

égale, pour chaque trimestre d'une année, au produit du montant du salaire horaire minimum de croissance par cinq cent sept.

Article 2

Les cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales sont calculées par application des taux fixés par l'arrêté du 24 janvier 1975 susvisé sur une base forfaitaire égale, par jour de tournage, à neuf

Article Annexe

AGENTS EN ACTIVITÉ ZONES 1 2 3 Décès de l'agent : - montant minimum de l'allocation au décès (en euros) 8 535 8 370 8 202 - montant maximum de l'indemnité pour frais d'obsèques (en euros) 5 122 5 023 4

Article R381-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois à : a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant au taux de 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations

Article D614-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

L'aide prend la forme d'un montant forfaitaire par exploitation établi sur la base de surcoûts et de manques à gagner.

Article D732-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

732-59 est égale à l'assiette minimum définie au 1°.

Article 1

d'assiette de ces contributions est inférieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ce salaire par un coefficient égal à 0,18 ; b) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces contributions est égal ou supérieur

Article D843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Au-delà, elle croît linéairement avec leur augmentation jusqu'à ce que ces revenus atteignent 120 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 1