l'élément intentionnel de la fraude n'est pas établi dès lors que la durée du bail doit être analysée, eu égard à l'âge des époux P..., lors de la conclusion du contrat de bail (79 et 78 ans), que la minoration

libres de toute occupation, et de donner mission à l'expert de déterminer la valeur de celles-ci, ainsi estimée, au jour de leur vente, alors « que ne constitue pas un avantage sujet au rapport la minoration

Les minorations du prix de cession d'un élément de l'actif peuvent conduire, lorsqu'elles ne relèvent pas d'une gestion normale pour l'application des articles 38 et 209 du code général des impôts ou constituent

et Sollac, reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant de la période antérieure à la résiliation, ayant elle-même admis à juste titre que toute minoration

celles-ci procèdent de la réintégration, dans ses revenus de l'année 1973, du rehaussement des bénéfices correspondant, d'une part, à une somme de 155 000 F, qu'il estime excessive, résultant de la minoration

Les minorations du prix de cession d'un élément de l'actif peuvent conduire, lorsqu'elles ne relèvent pas d'une gestion normale pour l'application des articles 38 et 209 du code général des impôts ou constituent

NORMALEMENT PRATIQUES A L'EGARD DE CLIENTS AUTRES QUE SES ASSOCIES, L'IMPOSITION LITIGIEUSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE ASSISE SUR LA SOMME REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME CORRESPONDANT A UNE MINORATION

minoration du prix pour défaut de garantie ou d'authenticité, et ce nonobstant une clause résolutoire de garantie dont rien n'indique qu'elle ait ultérieurement été mise en oeuvre ; qu'il appartiendra

Elle a estimé que la minoration du prix constituait un avantage occulte accordé à M.

REDACTION DE L'ACTE D'ACQUISITION DU TERRAIN D'EMPRISE ET CELLE DE LA PLUPART DES ACTES DE CESSION DES APPARTEMENTS CONSTRUITS, ET QUE, PAR SUITE, ELLE EST EN DROIT, SI UN AVANTAGE EN NATURE, TEL QU'UNE MINORATION

égales et co-gérants, d'une part, le montant de diverses commissions versées à la société Dubaï Property Channel, établie aux Emirats Arabes Unis, et, d'autre part, le montant correspondant à la minoration

En l'absence de contrepartie, l'administration a estimé que le montant de la minoration du prix de vente constituait un revenu distribué par la société HMG à M.

A... équivalait à un enrichissement sans cause des consorts Z... ; que la cour d'appel, qui constate l'absence de minoration du prix de cession et qui met à la charge de la société les indemnités de

forfait conclu le 19 août 1991; que l'opération immobilière "La Perleraie" s'inscrivait dans un projet plus vaste dont devait bénéficier la société Pitance SA qui avait, de ce fait, consenti une minoration

Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Attendu que, pour débouter dame X... de sa demande en minoration du prix de marchandises figurant dans le fonds de commerce de

nullité relative, qui relève d'intérêt privé, l'action en nullité de ce contrat est soumise à la prescription quinquennale ; qu'au demeurant la minoration du prix de la vente, justifiée par les liens de

A et son épouse, le 27 décembre 2011, du lot n° 5 d'un programme immobilier, situé à Allennes-les-Marais, pour un montant de 60 000 euros, après avoir estimé que la minoration du prix de vente dont avait

Considérant, en revanche, que, d'une part, en écartant le moyen tiré de la minoration du prix de vente de certains vins pour déterminer le calcul du ratio entre les recettes des ventes de vin et le montant