Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 684 résultats pour « mise à l'encaissement sans réserve d'un chèque de dommages »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 684 résultats pour « mise à l'encaissement sans réserve d'un chèque de dommages »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.
Article 2
Les chèques doivent être remis à l'encaissement au plus tard le lendemain du jour de réception par le régisseur.
Article 1
Il est institué auprès de la chancellerie des universités de Paris une régie de recettes, fonctionnant à la villa Finaly à Florence (Italie), pour l'encaissement effectué sur place au comptant, en monnaie locale ou par chèques libellés en francs, des
Article L1271-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00
Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service universel, notamment : 1° Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de
Article L131-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20
Un banquier, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier, d'un établissement de monnaie électronique ou
Article L131-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56
paiement de chèques.
Article A743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces
Article 3
Les chèques acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours du mois qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces chèques.
Article D312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
l'article L. 312-1 comprennent : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un
Article Annexe
de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés.
Article L626-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture
Article L131-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31
Lorsqu'il en est délivré, les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte.
Article Annexe
de chèques réservés aux retraits directs de fonds ou de chèques certifiés.
Article 9
La compétence de la caisse de liaison s'étend à toutes les opérations nécessaires au calcul, à la mise en recouvrement, à l'encaissement, au contrôle et au contentieux liées au recouvrement des cotisations sociales et des contributions dues par l'entreprise
Article L351-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 29
L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant
Article 371 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement. 4° Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une association agréée, si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne
Article L3241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire
Article R131-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction mise en oeuvre à l'occasion d'un précédent incident doit en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le cinquième
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 44
Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur.
Article 5
Le tribunal d'instance connaît dans les mêmes limites et sous réserve des dispositions spéciales du code rural et du code forestier : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments
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