X... l'a fait assigner en réparation du préjudice subi du fait de la situation de non-assurance dans laquelle il se trouvait ; que la cour d'appel a déclaré la demande irrecevable pour défaut de mise en

constatés, l'implication des divers intervenants et la responsabilité du maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux à l'origine du sinistre, et constituent une évolution du litige impliquant la mise

X... pour défaut d'assurance ne fait nullement obstacle à la mise en cause de l'assureur du véhicule conduit par M.

Sécurité, civilement responsable, et non pas aux auteurs de l'infraction volontaire " ; " alors que la mise en cause de l'assureur devant les juridictions pénales est limitée au cas de poursuites pour

en cause de l'assureur dans le cadre du procès pénal ne peut être faite que par une " partie qui y a intérêt " ; qu'ont seuls intérêt à mettre en cause l'assureur dans le procès pénal, soit la victime

Sur les conclusions tendant à la mise en cause de l'assureur de la SCEA Saint Antoine : 2.

à l'assureur, sans qu'il y ait condamnation contre lui ; qu'en l'espèce, Raoul et André X... ont bien personnellement intérêt à la mise en cause de l'assureur qui garantit la société Trikoma Management

ce dernier, même pour la première fois à hauteur d'appel, afin de lui rendre opposable la décision sur les intérêts civils ; qu'en rejetant la demande de mise en cause de l'assureur au motif inopérant

tardé à statuer pour un temps indéterminé sur la demande en garantie formée par X... contre Les Mutuelles unies ; " aux motifs que si les dispositions de la loi du 8 juillet 1983, relatives à la mise

pénale (arrêt du 9 janvier 1996, p. 8, 4e alinéa) ; " alors que, premièrement, la mise en cause n'était régulière que si la lettre recommandée avec avis de réception parvient à l'assureur 10 jours avant

, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, sur le seul appel de l'assureur, l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention de la MAAF, assureur du prévenu ;

CRESERFI, l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 1997) les a condamnés à payer à cette société une somme de 12 726,62 francs, outre intérêts ; Attendu qu'étaient inopérantes, en l'absence de toute mise

C, à la SMABTP en sa qualité d'assureur de la SAS Setecba BET Fluides.

U... étant l'objet même du litige en première instance, aucune évolution du litige ne peut justifier la mise en cause de l'assureur responsabilité civile de M.

Tour des Dames à Paris (9ème), défenderesse à la cassation.

un dommage en vertu d'un contrat d'assurance peut être mis en cause devant le juge répressif tandis que le Bureau central français n'est ni un assureur ni signataire d'un contrat d'assurance et que tant

CETTE DERNIERE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AU BENEFICE DE LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN APPEL LA MISE

Sur les demandes de mises en cause des assureurs : 6.

n'est pas la Sté HLM qui a diligenté l'expertise, destinée à faire évaluer les travaux et procéder aux réparations suite au sinistre dégâts des eaux, puisque la déclaration de sinistre résulte d'une mise