Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 076 résultats pour « mise en cause de la commune du lieu de situation du chemin »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 076 résultats pour « mise en cause de la commune du lieu de situation du chemin »
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Article 83
Lorsque le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou son préposé est obligé de se déplacer à plus de deux kilomètres de la commune où est située sa résidence, il perçoit pour frais de voyage : 1° Si le déplacement peut avoir lieu par
Article L161-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 37
Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins.
Article 985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal
Article 2
de la commune déléguée d'Annecy située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune déléguée d'Annecy-le-Vieux, ligne de chemin de fer Annecy-La Roche-sur-Foron,
Article 244-4.09
Indépendamment du système d'éclairage général, elle doit permettre pendant au moins 3 heures l'alimentation des feux de navigation, l'éclairage des chemins d'évacuation des locaux d'habitation ou de travail vers les lieux de rassemblement, l'éclairage
Article R161-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 37
Le dossier d'enquête comprend : a) Le projet d'aliénation ; b) Une notice explicative ; c) Un plan de situation ; d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques
Article L3661-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est le siège de la collectivité.
Article L1424-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire la présence
Article L161-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Article R142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de l'article L. 142-5 délibère, avant le 1er janvier de chaque année, sur un règlement de l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune qu'ils soient ou non situés sur son
Article ANNEXE
En aval du pont de chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Tréglamus. Côtes-du-Nord. Le Guindy. En aval du pont de chemin de fer de Guingamp à Morlaix, commune de Louargat. Côtes-du-Nord. Le Leguer.
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative.
Article 2
Le régime de travail des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local, du chemin de fer métropolitain de Paris et de la Société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des arrêtés signés
Article 29
Lorsqu'il y aura lieu à l'établissement ou au perfectionnement d'une petite navigation, d'un canal de flottage, à l'ouverture ou à l'entretien de grandes routes d'un intérêt local, à la construction ou à l'entretien de ponts sur lesdites routes ou sur
Article R5141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
période de mise en valeur antérieure.
Article GA 48
leur plans d'intervention et d'effectuer une reconnaissance des lieux.
Article R741-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 16
Ces documents sont mis à la disposition des maires des communes situées dans la zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par une situation
Article 8
Le canton n° 7 (Cherbourg-en-Cotentin-2) comprend la partie de la commune de Cherbourg-en-Cotentin correspondant au territoire de la commune déléguée de La Glacerie et la partie de la commune déléguée de Cherbourg-Octeville située à l'est d'une ligne
Article L323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Afin de permettre la saisie des fonds dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, l'expropriant débiteur des indemnités fixées en application du présent titre envers une personne mise en cause pour l'une des infractions prévues à
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