Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 489 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 489 résultats pour « mise en demeure antérieure à l'expiration du délai »
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Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
L'exclusion ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure.
Article R121-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 71
Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif poursuivi. Cette mise en demeure précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des observations.
Article L1332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 51
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-4 et à l'expiration du délai défini par l'arrêté de mise en demeure, d'omettre d'établir un plan de protection ou de réaliser les travaux
Article L583-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48
Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente suspend par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu'à exécution des conditions imposées et prend les mesures conservatoires
Article R4723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration
Article 1513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 04
La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.
Article R6225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection
Article R632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98
en demeure lui fixant un délai pour remplir ces obligations.
Article 51
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 46, 47 et 50, les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit, selon le cas, soit l'avertissement, soit la mise en demeure
Article L244-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 69
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements
Article R212-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Dans le cas prévu à l'article L. 212-13, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que les conditions de conservation des documents mentionnés à cet
Article 55
la mise en demeure prévu à l'article 46, alinéa 2, ci-dessus.
Article L912-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 75
-La mise en demeure précise le montant des cotisations professionnelles obligatoires restant exigibles et les périodes concernées. IV.
Article R1332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75
Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23, l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'autorité désignée par le ministre de la défense le plan particulier de protection d'un point
Article L1411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 150 000 € le fait de ne pas respecter les prescriptions d'une mise en demeure prévue aux I, II et III de l'article L. 1411-6 à l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative.
Article R653-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 91
Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'autorisation, le ministre met la fédération en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.
Article R1332-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75
de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure.
Article L183-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95
Il fixe le délai dans lequel la mise en demeure doit être suivie d'effet ainsi que les conditions de la mise en valeur.
Article R228-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les titulaires des droits
Article 81
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut mettre en demeure les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à jeter
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