Article L1411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

En vigueurDepuis le 25 décembre 2014

Texte de l'article

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 150 000 € le fait de ne pas respecter les prescriptions d'une mise en demeure prévue aux I, II et III de l'article L. 1411-6 à l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative.

Articles cités dans le texte

Article L1411-6

Décisions citant cet article

42 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1411-9 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403626_20240902

2 septembre 2024

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404140_20240902

2 septembre 2024

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300295_20230327

27 mars 2023

← Retour au Code de la défense