Codes de loi français

Article 23

La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.

Article 34

La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire : 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ; La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans.

Article 32

La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire, pour exercer une activité dans un organisme international. La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder cinq ans.

Article 47

La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.

Article 12

Outre les cas de mise en disponibilité prévus par le statut général des fonctionnaires, les préfets titulaires peuvent être mis en disponibilité dans l'intérêt du service. Cette disponibilité ne peut excéder cinq années.

Article 26

Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer

Article 24

La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.

Article 46

La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise. Sa durée ne peut excéder deux années. Elle n'est pas renouvelable.

Article 70

Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service.

Article 69

La mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être accordée, sous réserve des nécessités du service : 1° Pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général : La durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois

Article R111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93

Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Dispositifs d'affichage

Article R6152-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

-La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur sa demande :

Article 31

La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : 1° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas

Article 49

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit.

Article R6153-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 61

Les dispositions de l'article R. 6153-26 relatives à la mise en disponibilité sont applicables aux docteurs juniors.

Article 21

La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : a) Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois

Article 44

La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : a) Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois

Article R111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93

de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle : a) Cartes mères ; b) Mémoires vives ; c) Ventilateurs ; d) Radiateurs ; e) Claviers ; f) Ports, connecteurs.

Article 33

La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.

Article 37

Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration.