immobilières (CEGI) a accordé au constructeur une garantie de livraison à prix et délais convenus ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Ariane construction, en cours d'exécution des

[K] à hauteur de 288 000 euros et dans la limite de 50 % de l'encours du crédit lors de la mise en jeu de la garantie.

de parfait achèvement alors que les réserves à la réception contraignaient le maître de l'ouvrage au respect de la procédure spécifique de l'article 1792-6 du Code civil relative à la mise en jeu de cette

Le 30 novembre 2011, le Crédit Suisse a sollicité la mise en jeu et paiement immédiat des garanties bancaires consenties par la Société Générale pour un montant total de 8'892'143,90 euros.

X..., qui s'était joint à elle en cours d'instance, ont demandé la mise en jeu de la garantie de passif ; que la SADIA, qui s'était reconnue débitrice du compte courant de Mme Z... devant la cour d'appel

Les consorts [I] se sont opposés aux demandes formées par la société SCF en faisant valoir qu'aucun dol n'avait été commis et que les conditions de mise en jeu de la garantie d'actif et de passif n'étaient

juin 2001) rendu en matière de référé, que les époux X..., dont la maison réceptionnée le 22 septembre 1988 était atteinte de désordres, ont déclaré le sinistre à la société AM Prudence, en vue de la mise

Hedios et celle de la mise en jeu de la garantie.

X... de Y... aux fins d'obtenir l'annulation de la cession de parts pour dol et la mise en jeu de la garantie d'éviction ; que Mme X... de Y... et la société civile immobilière JHML La Fayette, caution

du risque engendré pour la sécurité des personnes, la commune de Lyon a, par lettre du 22 février 2000, reçue par la compagnie AGF le 24 février 2000, déclaré le sinistre à son assureur, en vue de la mise

en jeu de la garantie assurance.

puis la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur), pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de boulangerie livré par la société Sidec ; que la société ayant été mise

caution mutuelle, a conclu avec la société [O], aux droits de laquelle se trouve la société Centre de gestion immobilière, un « protocole transactionnel » selon lequel elle a procédé, au titre de la mise

dues par les cédants ont fait l'objet de deux conventions du 31 janvier 1994 comportant chacune une clause de notification qui subordonnait l'engagement des garants au fait que le bénéficiaire ou les

B... s'est rendu caution envers elle du paiement de toutes sommes que la société Cil immobilier pourrait lui devoir après mise en jeu de la garantie financière ; que la société Cil Immobilier service ayant

été réglées ou ne concernaient pas la société PAD ; que, par télécopie du 7 février 1996, la Banque Kereskedelmi a fait savoir à la Banque fédérative du Crédit mutuel qu'elle était prête à annuler la mise

fonctionnement, une thermographie réalisée par un tiers s'il s'agit d'un dysfonctionnement ; qu'il ressort de ces stipulations que la production des documents en cause constitue une condition de fond à la mise

X..., ancien directeur de la Mutuelle, dit la Mutuelle tenue à l'égard de la CRCAM d'exécuter la garantie de bonne fin, constaté que la mise en jeu de cette garantie a été régulièrement notifiée par la