Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 décembre 2000), que la section de Beaune-Le-Froid, commune de Murol (la section), propriétaire de la montagne de la Couaille, l'a mise

courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des documents se rapportant à la mise

local situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir déclaré sa mise

local situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de la voir condamner au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir déclaré sa mise

; qu'en déclarant bien-fondée la demande de celle-ci en rétractation de son offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le seul motif que la mise en location-gérance était prohibée par le bail

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés MTS, Colysée, et Gestion immobilière de Martinique (GIM), qui avaient pour activité la gestion de biens immobiliers et, notamment, leur mise

[B] et [D], Mmes [X] et [D]-[B], notamment en remboursement par la SCI des frais exposés pour la rénovation du bien avant sa mise en location.

en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir ;... 3° en cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition est calculée d'après les salaires et la valeur locative

propriétaire ; qu'une demande de subvention pour travaux ayant été refusée en raison de ce que les biens vendus ne répondaient pas aux conditions minimales de superficie et de volume permettant leur mise

en location-gérance et les garanties sociales bénéficiant aux salariés concernés par une opération de mise en location gérance d'un magasin ; qu'elle en déduisait que le projet de mise en location-gérance

. - Personnes et activités imposables - Producteur de films - Recours à des distributeurs agissant en qualité de mandataires pour la reproduction et l'exploitation [mise en location] de copies de films

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2023), les sociétés civiles immobilières Mika et Paudi (les SCI) ont acquis un immeuble en vue de sa réhabilitation et de la mise en location d'appartements

l'article 150, que lesdites mises en location gérance constituaient des montages destinés à permettre la poursuite d'une activité déficitaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au

en ligne, le 4 avril 2021, sur son compte Facebook, les propos suivants : « Logements insalubres : Le candidat sortant doit démissionner de Partenord Habitat, souvent condamné pour la mise en location

B consistaient en la construction en vue de leur location ultérieure, par un seul maître d'ouvrage et sur un même terrain, de cinq habitations ; que cette opération n'est susceptible de conférer à chacun

) ont acquis de la société groupe Alain Crenn, devenue société Financière des voiles (le promoteur-vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un immeuble situé à [...], destiné à la location

N° de Minute : 2025L02799 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L02765 LE 25 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

et des travaux publics (banque BTP) se portant caution de cet entrepreneur en application de la loi du 16 juillet 1971; qu'en raison de la déclaration de redressement judiciaire de la SCOP et de la mise